La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi in loco parentis à son égard, tandis que des droits d'accès sont conférés à la mère biologique de l'enfant

Résumé de décision : Droit de la famille – 173141, EYB 2017-289281 (C.S., 14 décembre 2017)
La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi in loco parentis à son égard, tandis que des droits d'accès sont conférés à la mère biologique de l'enfant

Dans le cadre d'une demande en divorce, monsieur demande la garde exclusive de X, âgé de 14 ans. À titre subsidiaire, il demande des droits d'accès chaque fin de semaine et des contacts téléphoniques ou sur les réseaux sociaux durant la semaine. Madame s'y oppose au motif que monsieur n'est pas le père biologique de X. Elle ajoute qu'il n'est pas dans l’intérêt de ce dernier de le séparer de sa fratrie et que son emploi de fin de semaine rend impossibles les droits d'accès demandés. La procureure à l'enfant, qui a été nommée à la demande du tribunal, a mentionné que X considère monsieur comme son père puisqu'il le connaît depuis qu'il a l'âge de deux ans et qu'il n'a pas de contact avec son père biologique, qu'il s'ennuie énormément de monsieur et que madame, qui dénigre monsieur, ne s'occupe que très peu de lui.

La jurisprudence impose certains fardeaux à la partie qui demande la garde d’un enfant dont elle n’est pas le parent biologique étant donné la présomption voulant qu'il soit de l’intérêt d’un enfant de vivre sous la garde de son parent légal. En l'espèce, le choix libre et éclairé de X est déterminant compte tenu de son âge. De plus, la preuve démontre que monsieur a l’aptitude parentale pour s’occuper de ce dernier, qu'il s’est comporté comme un père biologique et que ni madame ni son conjoint ne lui offrent l'aide aux devoirs dont il a besoin en raison de ses difficultés d’apprentissage. Finalement, il serait préjudiciable pour X d'accorder la garde à madame étant donné que cette dernière veut couper tous les ponts entre X et monsieur. La garde de X est confiée à monsieur à compter du 22 décembre 2017 afin de permettre à X de finir son semestre. Des droits accès sont accordés à madame une fin de semaine sur deux. Il y a lieu de partager le transport entre les parties et de réserver les droits alimentaires de monsieur. Les conclusions du présent jugement devront être communiquées à X par l'intermédiaire de sa procureure étant donné son émotivité et le conflit de loyauté qu'il éprouve. La demande est accueillie.


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