La défenderesse, qui a utilisé le navigateur GPS intégré dans son téléphone cellulaire alors qu'elle était au volant de son véhicule et qu'elle était arrêtée à un feu rouge, est accusée d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Deux questions sont en litige ici. Est-ce que l'infraction prévue à l'article 439.1 du Code de la sécurité routière (C.s.r.) peut être commise lorsque le véhicule du défendeur est immobilisé à un feu de circulation ? Est-ce que l'utilisation d'un navigateur GPS intégré dans un téléphone cellulaire est prohibée par l'article 439.1 C.s.r.?
L'infraction prévue à l'article 439.1 C.s.r. est composée de quatre éléments essentiels qui doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable : 1. conduire un véhicule routier; 2. avoir en main; 3. un appareil muni d'une fonction téléphonique; 4. faire usage dudit appareil. Pour les motifs énoncés dans l'affaire Montréal (Ville de) c. Njanda, une personne « conduit » un véhicule au sens de l'article 439.1 C.s.r. même lorsqu'elle est immobilisée devant un feu de circulation. Par conséquent, le premier élément essentiel de l'infraction est prouvé. La défenderesse admet en outre avoir tenu en main son téléphone cellulaire. Par conséquent, les deuxième et troisième éléments essentiels de l'infraction sont aussi prouvés. Reste à savoir si l'utilisation d'un navigateur GPS intégré dans un téléphone cellulaire est une façon de « faire usage » de l'appareil.
Faire usage d'un tel appareil ne se limite pas à converser dans les faits avec une autre personne. Le simple fait de tenir en main un téléphone cellulaire et de regarder l'écran pour voir qui appelle est une façon de « faire usage » de l'appareil. Ainsi, une personne qui conduit un véhicule routier alors qu'elle utilise la fonction GPS d'un téléphone cellulaire qu'elle tient en main sera coupable d'avoir enfreint l'article 439.1 C.s.r.
Cela dit, il est important de souligner qu'au Québec, il est interdit de conduire un véhicule routier et, en même temps, d'utiliser un navigateur GPS avec écran en le tenant en main, que ce navigateur soit intégré dans un téléphone cellulaire ou non. Pourquoi ? Parce que tous les écrans pouvant afficher de l'information sont régis par l'article 439 C.s.r. Cette disposition prévoit que, sauf dans les cas ou conditions prévus par règlement, nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel un téléviseur ou un écran pouvant afficher de l'information est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise sur l'écran. Quels sont ces cas ou conditions prévus par règlement ? Ils sont énoncés dans le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers. L'article 178.1 de ce règlement énonce que, sous réserve de l'article 178.2, un véhicule routier peut être muni d'un écran pouvant afficher de l'information et placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l'image transmise dans les cas suivants : […] 3. l'écran présente de l'information pertinente à la conduite du véhicule et en temps réel sur les conditions routières, les conditions atmosphériques ou pour guider le conducteur sur le réseau routier […]. De son côté, l'article 178.2 de ce même règlement énonce que tout écran visé à l'article 178.1 doit remplir les conditions suivantes : 1. être fixé directement au véhicule ou maintenu à celui-ci par un support fixe […]. Par conséquent, même lorsque le navigateur GPS est l'unique fonction dans un appareil distinct sans fonction téléphonique, mais avec écran, le conducteur ne peut l'utiliser en le tenant dans sa main. L'appareil doit être fixé au véhicule ou maintenu par un support fixe, laissant ainsi les deux mains libres pour tenir le volant. Sinon le conducteur est susceptible d'être poursuivi pour avoir enfreint l'article 439 C.s.r.
En résumé, la seule façon pour un conducteur d'utiliser le navigateur GPS dans son téléphone cellulaire est de le placer dans un support fixé au véhicule. Ce genre de support est offert sur le marché à peu de frais. Si le conducteur n'a pas un tel support, il peut toujours stationner son véhicule sur le bord du chemin le temps de regarder son GPS, ainsi qu'il le ferait pour consulter une carte routière en papier.
Pour ces motifs, la défenderesse est déclarée coupable de l'infraction reprochée.
Ce résumé est également publié dans La référence, le service de recherche juridique en ligne des Éditions Yvon Blais. Si vous êtes abonné à La référence, ouvrez une session pour accéder à cette décision et sa valeur ajoutée, incluant notamment des liens vers les références citées et citant.
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