Principales innovations en matière de soins émanant de la Loi concernant les soins de fin de vie

Par Me Lorraine Talbot, associée de l’étude Talbot-Kingsbury, Avocats
Blogue juridique

I- Les directives médicales anticipées

L’intubation, la réanimation ou encore la dialyse…tous des soins que vous craignez?

Dès décembre 2015, entrera en vigueur la Loi concernant les soins de fin de vie qui a été adoptée récemment. Cette loi, en plus de prévoir l’aide médicale à mourir, vous permettra de planifier vos soins de fin de vie. Par conséquent, il faudra remplir un formulaire contenant vos directives claires sur les soins que vous désirez exclure de votre cheminement médical à venir, même si ces soins étaient éventuellement requis par votre état de santé.

En effet, il s’agit d’une sorte de « testament » qui obligera votre entourage et les professionnels de la santé à ne pas vous prodiguer certains soins que vous ne désiriez pas alors que vous étiez apte à consentir. Il s’agit des directives médicales anticipées et les conseils de votre avocat vous seront d’un grand secours en vue de la rédaction de ce document.

II- Suicide assisté?

Envisager le décès d’une manière précoce pour cause de maladie très grave et irrémédiable…est-ce possible pour une personne souffrante?

À l’opposé des directives médicales anticipées dont il a été question précédemment, l’aide médicale à mourir (de son vrai nom) ne peut être consentie à l’avance en prévision du jour où l’on ne pourra plus y consentir. C’est donc dire qu’une personne inapte à donner un consentement au moment où elle est souffrante ou atteinte d’une maladie qui affecte sa capacité, ne peut bénéficier de l’aide médicale à mourir le moment venu d’abréger ses souffrances.

Autrement dit, la Loi concernant les soins de fin de vie qui entrera en vigueur en décembre 2015, dans son chapitre qui traite de l’aide médicale à mourir, pourrait n’être d’aucun secours pour la personne inapte actuellement ou pour toute personne qui n’a pas donné de directives médicales anticipées claires et précises. Pour en savoir plus, contactez votre avocat.

III- Sédation palliative continue…

Que prévoit le droit pour une personne qui est inapte à consentir…ou qui le devient à mesure que sa maladie se développe?

Aux termes de la loi, l’aide médicale à mourir pourra être administrée à une personne majeure qui est dans un état de conscience normal tout en étant en possession des aptitudes requises à consentir aux soins. Il importe donc pour une personne atteinte d’une maladie grave et irréversible de formuler une demande le plus tôt possible en signant le formulaire approprié et en réitérant constamment son désir avant que sa maladie n’atteigne un degré suffisant pour affecter ses capacités à consentir et qu’en conséquence, elle ne puisse alors plus recevoir ce soin particulier abrégeant la vie.

Seul le médecin qui constate que l’état de la personne correspond bien à tous ces critères légaux pourra administrer le médicament nécessaire et devra assister le malade jusqu’au moment où il constatera son décès. Qu’en est-il dans ce cas de la personne qui souhaite obtenir cette assistance médicale alors que sa maladie affecte subitement ses capacités cognitives?

Dans cette situation, la loi prévoit un second type d’assistance médicale à mourir. Ainsi, une personne requérant l’aide médicale à mourir qui devient en cours de route inapte à consentir, ou insuffisamment consciente, pourra elle-même, ou par l’intermédiaire de son mandataire en cas d’inaptitude, demander la sédation palliative continue. Ce soin consiste en l’administration de substances à une personne véritablement en fin de vie afin de la soulager de ses souffrances en la rendant totalement inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès. La loi est moins exigeante quant au degré de conscience et d’aptitude requis pour bénéficier de cette « seconde » assistance médicale à mourir.

IV- Conclusion

La Loi concernant les soins de fin de vie apportera de grands changements en matière de soins de santé. Pour certains, ces nouveaux soins simplifient la situation des personnes souffrantes de maladie incurable, alors que pour d’autres elle remet en question la conception traditionnelle qu’on se fait de la vie.

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À propos de l'auteur

Lorraine Talbot

Lorraine Talbot
Avocate associée

Me Lorraine Talbot est avocate associée et fondatrice de l’étude Talbot Kingsbury, Avocats. Elle a évolué dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille et des personnes, en médiation ainsi qu’en litige civil, ce qui l’a amenée à plaider devant les différentes instances des tribunaux de droit commun. Elle est également titulaire d’une formation en modes alternatifs de règlements de conflits.

En plus de siéger à plusieurs conseils d’administration d’organismes parapublics ou communautaires, Me Talbot s’impose également comme une actrice importante de la scène régionale en matière d’entrepreneuriat, notamment en étant membre de deux réseaux d’entrepreneurs et en s’y impliquant activement. Elle agit de plus à titre de mentore pour la cellule de mentorat mise en place par le CLDEM et est administratrice nouvellement élue au conseil d’administration du CLDEM.

Désireuse de partager son savoir et son expérience, Me Talbot collabore, depuis 2010, avec les Éditions Yvon Blais à la rédaction de textes et de commentaires destinés à la communauté juridique et relatifs à des décisions de jurisprudence. Elle est notamment coauteure d’un livre publié aux Éditions Yvon Blais intitulé La responsabilité de l’inspecteur préachat. Elle est également appelée sur une base régulière à donner des conférences sur divers domaines du droit.

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