Restaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc ?

Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury, Avocats
Restaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc ?

Depuis quelques années, le gouvernement impose certaines mesures dans le domaine de la restauration dont le but est de réduire les pertes fiscales, notamment en s'assurant que les taxes payées par les clients soient bien remises à l'État et que les chiffres d'affaires soient déclarés en totalité. On a particulièrement pu constater l’obligation imposée à tous les restaurateurs de générer et de remettre aux clients des factures munies de codes-barres.

Ces nouvelles dispositions de la Loi sur les impôts1 (« la Loi ») se sont appliquées progressivement. Ainsi, les exploitants de bars et de restos-bars ont bénéficié d’une période de transition s’échelonnant du 2 septembre 2015 au 31 janvier 2016 pour se procurer et installer l'équipement requis par la Loi.

À partir du 1er février 2016, les exploitants de bars et de restos-bars auront l'obligation de remettre à chaque client une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) pour l'ensemble des biens et des services fournis dans ces établissements.

Néanmoins, les exploitants de bars et de restos-bars pourront bénéficier d'un programme de subventions visant à favoriser le respect de ces nouvelles dispositions.

La responsabilité de vos employés

Cette mesure peut s’avérer difficile à appliquer en pratique. En effet, dans un bar, vos employés peuvent devoir servir une quinzaine de clients à la fois. Dans le feu de l’action, il est possible d’oublier de passer par la caisse enregistreuse lorsqu’un client paie comptant, par exemple.

Autre scénario envisageable : vos employés se sont rapidement adaptés à l’exigence de passer par le MEV, mais ils oublient parfois de remettre la facture aux clients.

Dans l’une et l’autre de ces situations, votre établissement est en défaut en vertu des nouvelles normes qui entrent en vigueur dès le 1er février 2016. Si un inspecteur du fisc est témoin d’erreurs de la part de vos employés, vous pourriez avoir à payer des pénalités et amendes de centaines, voire de milliers de dollars, vous voir suspendre ou révoquer le certificat d’inscription vous permettant d’exploiter votre établissement, et même possiblement faire face à une peine d’emprisonnement dans le pire des cas.

Pour réduire les risques avec le fisc

Pour éviter ces sanctions, il est recommandé de planifier une rencontre avec tous les membres de votre équipe afin de les aviser et de les former adéquatement sur le fonctionnement et les exigences du MEV, dont l’obligation de remettre une facture au client après l’avoir produite au moyen du MEV.

Également, il peut être indiqué de mettre en place des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement, en fonction de la gravité de la faute commise, pour les employés qui ne respectent pas les exigences de la loi concernant le MEV. À tout le moins, il est important d’aviser vos employés qu’ils s’exposent à de telles mesures advenant le non-respect de vos politiques en matière de facturation.

L’implantation d’une politique interne peut vous aider à faire face à un constat d’infraction émis par le fisc, car elle démontre que vous avez pris les précautions nécessaires comme l’aurait fait un tenancier de bar raisonnable afin de ne pas commettre l’infraction.

Vérification des années passées

L’imposition de ces nouvelles mesures peut mettre en évidence un écart inusité entre vos revenus déclarés depuis l’implantation du système MEV et ceux d’autrefois. Ainsi, un établissement qui n’aurait pas déclaré tous ses revenus par le passé verra manifestement une augmentation de ses recettes, assez soudaine, considérant que toutes les données relativement aux transactions seront acheminées au fisc.

À partir de ces informations, le fisc pourrait mettre en doute vos déclarations antérieures et entamer une vérification plus approfondie visant les années passées.

Le prix n’en vaut pas la chandelle !

Nous vous proposons de vous renseigner adéquatement et de vous préparer à la venue d’une nouvelle mesure qui modifiera votre manière de tenir votre établissement et qui peut entraîner des conséquences graves pour les tenanciers délinquants. Renseignez-vous auprès de votre avocat !


1 RLRQ, c. I-3.

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À propos de l'auteur

Lorraine Talbot

Lorraine Talbot
Avocate associée

Me Lorraine Talbot est avocate associée et fondatrice de l’étude Talbot Kingsbury, Avocats. Elle a évolué dans divers domaines du droit, notamment en droit de la famille et des personnes, en médiation ainsi qu’en litige civil, ce qui l’a amenée à plaider devant les différentes instances des tribunaux de droit commun. Elle est également titulaire d’une formation en modes alternatifs de règlements de conflits.

En plus de siéger à plusieurs conseils d’administration d’organismes parapublics ou communautaires, Me Talbot s’impose également comme une actrice importante de la scène régionale en matière d’entrepreneuriat, notamment en étant membre de deux réseaux d’entrepreneurs et en s’y impliquant activement. Elle agit de plus à titre de mentore pour la cellule de mentorat mise en place par le CLDEM et est administratrice nouvellement élue au conseil d’administration du CLDEM.

Désireuse de partager son savoir et son expérience, Me Talbot collabore, depuis 2010, avec les Éditions Yvon Blais à la rédaction de textes et de commentaires destinés à la communauté juridique et relatifs à des décisions de jurisprudence. Elle est notamment coauteure d’un livre publié aux Éditions Yvon Blais intitulé La responsabilité de l’inspecteur préachat. Elle est également appelée sur une base régulière à donner des conférences sur divers domaines du droit.

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