La Loi sur la publicité légale des entreprises, (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)…

Par Marc Guénette, Thomson Reuters
La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)…

Nous en avons déjà parlé, nous en reparlons et en parlerons sûrement encore dans un avenir rapproché !

Il est important de maintenir ses registres à jour et il est tout aussi important d'adopter en bonne et due forme les résolutions des administrateurs et des actionnaires.

Il ne se passe pas un mois sans qu'un client ou une cliente nous demande de lui donner des arguments pour convaincre son ou sa cliente de l'importante nécessité d'adopter les résolutions… toutes les résolutions ! Parce que c'est la loi.

Cette obligation statutaire se vérifie encore une fois dans la décision Mouhad c. Registraire des entreprises, 3 février 2017, Tribunal administratif du Québec, EYB 2017-281765.

Ce litige s'inscrit dans le contexte où une partie a retiré l'autre du REQ en déposant la déclaration de mise à jour courante, sans autres formalités. Cela aurait tout aussi bien pu être l'ajout d'une partie au REQ dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus (voir Letendre c. Registraire des entreprises, 12 octobre 2016, Tribunal administratif du Québec - Section des affaires économiques, EYB 2016-276047. Voir Télémarque de mai 2017).

Nous notons que les requêtes basées sur les articles 132 et 133 de la LPLE se font de moins en moins rares…on le comprendra. Comme le REQ fait preuve de son contenu, la fiabilité des informations qu'il contient est primordiale, de même que l'importance d'adopter en bonne et due forme les résolutions et de tenir les registres de la société à jour. Prétendre qu’une personne était ou non administratrice d’une société à une date donnée devra être appuyé par une résolution des actionnaires à cet effet.

Résumé
La société mise en cause est une société par actions fondée par la requérante et la mise en cause qui détenaient en parts égales les actions. Un peu plus d'un an après sa constitution, la mise en cause a été mise en demeure de se retirer de la société pour avoir fait défaut à ses obligations contractuelles. Quelques jours plus tard, la requérante a procédé au dépôt de la mise à jour courante de la société au registre du Registraire des entreprises (Registraire). Celle-ci avait pour effet de retirer le nom de la mise en cause du dossier de la société à titre d'actionnaire, de vice-présidente, de trésorière, de membre du conseil d'administration et d'administratrice. Le Registraire a accueilli la demande de la mise en cause visant l'annulation du dépôt de la déclaration de mise à jour. La requérante conteste cette décision.

La requérante plaide que la mise en cause l'aurait autorisée par message téléphonique à effectuer les changements, à la suite d'une entente prévoyant la vente de ses actions par cette dernière. L'article 81 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) prévoit que le transfert des actions d'une société est régi par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (LTVM).

Or, en vertu de celle-ci, les valeurs mobilières avec certificat sont considérées comme étant livrées dès que l'acquéreur en prend possession et celles sans certificat le sont dès que la société inscrit l'acquéreur à titre de détenteur à son registre des valeurs mobilières. Dans tous les cas, la société doit inscrire à son registre des valeurs mobilières le transfert de toutes valeurs mobilières. En l'espèce, la preuve ne contient aucun document démontrant qu'un transfert d'actions a été fait. Aucun document, que ce soit une copie du registre des valeurs mobilières ou d'un certificat nominatif endossé ni d'instructions de la part de la mise en cause ordonnant l'inscription du transfert ou même d'une lettre de démission de celle-ci ou d'une résolution du conseil d'administration de la société la destituant, n'a été produit. Il ressort plutôt des éléments au dossier que les tentatives de règlement devant mener au transfert des actions ont échoué et que les parties n'ont pas réussi à s'entendre sur cette question. Le dépôt au registre de la déclaration de mise à jour courante a donc été fait sans droit. La décision prononcée par le Registraire est bien fondée.

Pour ces motifs, la demande est rejetée et la décision du Registraire est confirmée.

Commentaire
Nous rappelons qu'à cet égard, le rôle du Registraire par rapport au contrôle des déclarations est limité et vise essentiellement à vérifier la légalité des informations contenues au REQ. Pour garantir cette fiabilité, il est donc essentiel que celui qui produit une déclaration puisse démontrer que les exigences de la LSAQ et de ses règlements ont été respectées par la production de documents légaux.

Les tribunaux rappellent régulièrement qu’une personne morale parle par ses écrits et que la rigueur et le formalisme sont le fondement de la LSAQ.

En terminant, nous réitérons sans équivoque notre appui à la dissidence de l'honorable juge Côté dans l'affaire Mennillo (Mennillo c. Intramodal inc., 2016 CSC 51, EYB 2016-272834, par. 155 et s.), décision qui a fait l'objet d'un commentaire détaillé au webinaire des Éditions Yvon Blais : Revue jurisprudentielle 2016 en droit des sociétés : le top des décisions en 2016, où la juge met en lumière l'importance du formalisme en droit des sociétés. Voici un court extrait de la décision :

[155] Différentes lois accordent une valeur considérable à la documentation corporative d'une société, et ce, afin de protéger les tiers (dont les créanciers) qui s'y fient pour connaître la situation de la société, dont, au Québec, la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1.

[156] Les formalités prévues par les lois relatives aux sociétés par actions ne relèvent pas que de la « forme » comme le laissent entendre le juge de première instance, les juges majoritaires de la Cour d'appel, de même que mon collègue le juge Cromwell. Il faut plutôt voir dans leur respect la condition de la validité des actes de la société, de ses administrateurs et de ses actionnaires. Elles sont imposées en raison du principe de la personnalité juridique distincte de la société et du principe du maintien du capital et elles sont nécessaires à la protection du patrimoine de la société, gage commun de ses créanciers.
(Nos soulignements)

Nous ne saurions mieux dire.

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