Injonction mondiale contre Google confirmée par la Cour suprême du Canada

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Injonction mondiale contre Google confirmée par la Cour suprême du Canada

Notre Cour suprême rendait mercredi une décision (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34) venant confirmer l’injonction interlocutoire mondiale contre Google qui avait été octroyée en première instance. Peu importe qu'un tribunal canadien possède un pouvoir limité d'ordonner aux entreprises de faire ou de ne pas faire certaines choses, oui, dans certaines circonstances, cela peut s'étendre à la planète entière.

« La seule façon de s’assurer que l’injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’est à dire mondialement »

La décision d'aujourd'hui vient ainsi confirmer que Google doit bel et bien retirer de ses résultats de recherche les liens à certains sites vendant des produits contrefaits d'une entreprise nommée Datalink. Rançon de la gloire peut-être pour Google et son moteur de recherche. Si on tente d'empêcher un défendeur X de vendre certains produits par Internet, aussi bien demander au juge éventuel d'ajouter Google à l'injonction qu'on obtient.

Au passage, la décision de la Cour ici vient aussi confirmer qu'une « injonction peut être décernée contre un tiers par rapport à l’action sous jacente », incluant un exploitant de moteur de recherche, par exemple. Peu importe que Google ne fût pas partie à l'action initiale, son implication factuelle (en référençant les pages problématiques du défendeur, par ses activités régulières) a facilité le préjudice d'Equustek et ainsi ouvert la voie à l'octroi d'une injonction visant le moteur de recherche.

La Cour suprême vient ici confirmer qu'à l'ère d'Internet, OUI, un tribunal canadien peut bien octroyer une injonction avec des effets au-delà des frontières de notre pays. Comme le contexte technologique a évolué, nos tribunaux détiennent le pouvoir d'imposer des effets extraterritoriaux par leurs jugements, quand les faits s’y prêtent.

Google doit donc « délister » les sites de la société Datalink, autant sur Google Canada que sur toutes les autres incarnations du moteur de recherche.

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