Les medias confirment que le gouvernement Couillard aurait fait savoir qu’il entendait bel et bien modifier prochainement, sinon la Charte de la langue française (la “Charte”) elle-même, du moins l’application de celle-ci. Selon ce que révélait semble-t-il l’entourage du premier ministre québécois au journal Le Devoir, ce serait par l’entremise d’un règlement d’application (plutôt que par un véritable amendement à la Charte) que l’ajustement qui s’impose serait mis en œuvre.
On se rappellera que l’OQLF et le Ministère de la justice du Québec avaient subis un revers récemment, quand la Cour d’appel est venue confirmer un jugement de 2014 (de la Cour supérieur) et donnant raison à un groupe de détaillants s’opposant à l’interprétation que faisait l’OQLF de la Charte en matière d’enseignes de magasins. Les tribunaux québécois ayant statués que la Charte n’impose pas d’obligation d’ajouter à une enseigne (et une marque de commerce qui y est affichée) de description en français du type de commerce dont il s’agit, une modification législative s’imposait, selon le gouvernement en place.
Tel que prévu lors de notre billet à ce sujet, le gouvernement entendrait donc bel et bien ajouter une précision au cadre normatif de la Charte à l’effet qu’il s’avère obligatoire pour une entreprise d’inclure sur ses affiches un descriptif en français quant à la nature de ses activités. Cette modification serait l’objet d’un projet de règlement à présenter cette semaine au Conseil des ministres. Bien qu’on comprenne que la règle en matière de descriptif en français passera vraisemblablement par un règlement, reste à voir ce que ce dernier comprendra ou impliquera précisément.
Sujet à des dispositions transitoires, les détaillants comme Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys “R” Us et Walmart (ayant pourtant gagné en Cour supérieure puis en Cour d’appel) pourraient donc, après tout, être juridiquement contraintes d’ajouter quelques mots de français à leurs enseignes au Québec, afin de décrire leurs commerce respectifs.
Une fois adopté formellement, il restera à voir dans quelle mesure le mécanisme précis du règlement sera jugé valide, compte tenu notamment que l’on ajouterait ici aux obligations prévues par la Charte, sans pour autant formellement modifier celle-ci.