Le Barreau se prononce : la Loi sur la protection du consommateur nécessite une sérieuse mise à jour

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Le Barreau se prononce :  la Loi sur la protection du consommateur nécessite une sérieuse mise à jour

Le Journal du Barreau comprends ce mois-ci un article discutant du projet en cours de modernisation de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »).

En l’occurrence, le Barreau aurait pris position dans un mémoire déposé quant au projet de loi 134, voulant qu’une sérieuse modification de la LPC s’impose, notamment afin de prendre en compte l’évolution des pratiques commerciales et de la technologie, depuis 40 ans. Oui, 40 ans… Pensez-vous ?

Selon le Barreau, donc, les changements présentement envisagés s’avèrent insuffisants pour mettre notre LPC réellement à jour, à l’ère de l’Internet.

Le Barreau cite notamment les règles de formation des contrats et la forme que doit prendre l’échange de documentations entre les marchands et les consommateurs, deux choses au sujet desquelles la LPC a peu à dire dans un contexte d’activités numériques.

À la suite des représentations du Barreau devant la Commission chargée d’étudier ce projet de loi, la ministre responsable aurait déclaré que nous en serions seulement à une première phase des changements qui s’imposent. À voir dans quelle mesure on donnera suite à cela et quand.

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