Pas de blocage des sites par Loto-Québec sans la permission du CRTC

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Pas de blocage des sites par Loto-Québec sans la permission du CRTC

Au printemps 2016, le Québec adoptait un projet de loi qui incluait un nouveau pouvoir à conférer à Loto-Québec de forcer les fournisseurs d’accès Internet (FAI) à bloquer certains sites Web concurrents de la société d'État. Depuis l'annonce de cette nouveauté, plusieurs juristes se sont montrés sceptiques quant à la légalité d'une telle mesure, sans parler de la tendance inquiétante qui suggérait ainsi de donner au législateur québécois le contrôle possible de l'Internet. En gros : veut-on vraiment d'un Internet épuré au Québec, que l'État contrôlerait au moins en partie ? Inquiétant, de dire plusieurs.

Le CRTC se prononçait le 1er septembre dernier quant à l'article 12 de ce projet de loi 74, qui (de son dire) irait à l'encontre de l'article 36 de la Loi sur les télécommunications. Cet article, en effet, réserve au CRTC le pouvoir d'ordonner (ou permettre) entre autres le blocage de télécommunications au Canada. L'article 36 se lit:

Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.

Selon le CRTC, il y a conflit clair entre ce qu'énonce la loi fédérale et la nouvelle loi québécoise. Nonobstant ce que prévoit la loi québécoise, c’est le CRTC seul qui peut se prononcer quant aux sites Web qui pourraient être bloqués, ce que le CRTC réserverait aux cas extrêmes, sans référence aux lois d’une province, par exemple.

D'ailleurs, on voit déjà poindre ici un débat de nature constitutionnelle, quant à la division des pouvoirs entre les provinces et le fédéral. Ce débat se fera sans aucun doute devant les tribunaux au cours des prochains mois et des prochaines années. Le contraire serait surprenant.

Bien que l'avis du CRTC dont il est question ne soit qu'un avis préliminaire de sa position face à l'article 12 (du projet de loi 74), plusieurs croient qu'en pratique on peut considérer que l'article 12 a d'ores et déjà été castré par la position qu'adopte le CRTC.

À tout événement, le CRTC demande aux membres de la communauté de lui soumettre leur point de vue d'ici au 16 septembre, afin de l'aider à concocter sa position définitive sur la question.

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