Projet de loi 997 : le Québec pourrait taxer et imposer le commerce électronique

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Projet de loi 997 : Le Québec pourrait taxer et imposer le commerce électronique

Le Québec vient de présenter son projet de loi 997 intitulé « Loi encadrant le commerce en ligne et visant à assurer l'équité fiscale envers le commerce traditionnel et local ».

En somme, le Député Amir Khadir suggère par l'entremise de son projet de loi de tenter de mettre fin à l’indépendance des sociétés étrangères face aux autorités fiscales québécoises. On propose ainsi une solution à l’impasse dans laquelle se trouve notre fisc, face aux sociétés qui ne possèdent ni place d’affaires ni siège en sol québécois. Comme chacun le sait, en pratique, ce type de société ne paie ni impôts ni taxes au Québec. C’est évidemment là une situation qui a quelque chose d’irritant pour nos autorités fiscales, qui voient ainsi des millions de dollars leur échapper par suite de leur manque de juridiction sur les entités qui vendent ici sans y habiter.

En d’autres mots, le Québec veut colmater l’immense brèche qu’a ouverte le commerce électronique depuis 20 ans et qui a mis une part grandissante du commerce hors de sa portée.

Pour ce faire, le projet de loi 997 propose essentiellement de modifier nos lois (en matière d’impôt et de taxes de vente), afin d’y prévoir que faire des ventes par Internet au Québec (ou même essayer) équivaut à y avoir une place d’affaires. Ainsi, si une entreprise a ce qu’on qualifie de « présence numérique significative » au Québec, on considérera qu’elle opère ici.

On le comprendra, le but et le principal effet de ce qui est proposé seraient d’obliger les entreprises vendant par Internet (comme Amazon, etc.) à déclarer leurs revenus et ventes au Québec et, évidemment, à payer au fisc québécois des taxes et des impôts. Si cela fonctionne, d’un coup de baguette magique, le gouvernement pourrait ainsi faire apparaître dans ses coffres des sommes colossales. C’est visiblement l’idée, du moins.

Ce projet envisage d’ailleurs une solution au problème à prévoir relativement à la perception des sommes dues au fisc par de telles entités étrangères. Pour ce faire, on prévoit que tout « fournisseur de services de paiement » (par ex. une banque ou un service comme PayPal) impliqué sera réputé être mandataire du vendeur de produits/services en question. Au besoin, c’est donc à cet intermédiaire qu’incombera de percevoir les taxes et payer sa part au fisc québécois.

Assumant que cette loi soit adoptée, il est intéressant de voir combien de temps cela prendra avant qu’une société étrangère remette en question sa légalité devant les tribunaux.

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