Traité de libre-échange CETA et changement du régime des indications géographiques

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Traité de libre-échange CETA et changement du régime des indications géographiques

Immédiatement après la signature du Traité de libre-échange CETA (avec l’Europe), le législateur canadien proposait le Projet de loi C-30, lequel viendrait (notamment) modifier le régime canadien en matière d’indications géographiques de produits agro-alimentaires (les « IG »).

Les IG correspondent à certains noms de types de produits (habituellement quant à de la nourriture ou des boissons) auxquels le droit accorde un statut particulier, afin d’en contrôler l’usage sur des produits qui ne correspondraient pas à ce qu’on peut attendre de tels produits, étant donné la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques attribuables à l’endroit où les véritables produits sont normalement faits. Par exemple, un producteur de fromage québécois peut-il produire ici ce qu’il indique ensuite comme du « parmesan », etc. ?

Jusqu’à maintenant, en vertu de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »), le régime relatif aux IG se limite (au Canada) à certains types d’alcools précis. En vertu des changements qu’apportera C-30 à la Loi, le concept des IG s’appliquerait aussi dorénavant à toute une foule d’autres produits. C-30 viendrait en effet élargir le concept des IG pour inclure une foule d’autres produits agricoles et/ou d’aliments. Ce faisant, le Canada rapprochera son système de celui qui a cours depuis longtemps en Europe, là où on protège avec ardeur les désignations de produits alimentaires d’origine géographique.

Les IG couvriront donc dorénavant (une fois C-30 adopté formellement) des types d’aliments qui comprennent (selon la liste annexée au projet de loi), en fonction de noms qui sont propres à ceux qu’on produit authentiquement dans telle ou telle région :

  • des fromages
  • des viandes fraîches
  • des fruits
  • des légumes
  • des noix
  • des épices
  • des olives
  • de l’huile (par ex. d’olives)
  • du poisson
  • des bières
  • du houblon
  • du riz
  • du thé
  • du café
  • etc.

Une fois C-30 adopté, il sera interdit d’adopter, d’exporter ou d’utiliser commercialement une IG (entre autres sur un emballage) à moins que notre produit soit authentique, en ce qu’il respecte les normes applicables à ce type de produit.

Les nouvelles règles comprennent aussi notamment des dispositions visant à réconcilier le système existant (permettant par exemple des enregistrements de marques sur des désignations) et comment le tout fonctionnera en pratique, incluant la question des droits acquis. À noter que le projet comprend aussi une liste d’exclusions, de certaines désignations qui indiquaient peut-être une origine au début de leur usage, mais qui sont devenues d’usage trop courant et répandu si bien qu’on pourra continuer à les utiliser même si notre produit n’a rien à voir avec la région en question (la désignation « Parmesan », par exemple).

Le projet C-30 en est pour l’instant au stade de la première lecture au Parlement. Les producteurs de produits agro-alimentaires (et leurs conseillers) ont tout intérêt à garder un oeil sur ce projet.

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