Un polluposteur québécois écope : jusqu’à 100 000 $ pour l’envoi de textos (SMS) violant la LCAP

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Un polluposteur québécois écope : jusqu’à 100 000 $ pour l’envoi de textos (SMS) violant la LCAP

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») annonçait en effet récemment avoir épinglé deux sociétés opérant conjointement sous le nom « 514-BILLETS », dans le domaine de la promotion d'événements et, surtout, de la revente de billets de spectacles et d’événements. En 2014-2016, l’entreprise 514 aurait sollicité un grand nombre de Québécois par des messages textes (SMS), en violation (présumée, ah hem !) de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »). La LCAP s’applique autant aux textos qu’aux courriels. Eh oui, on n’est pas moins un polluposteur parce qu’on expédie des messages non sollicités (spam) par SMS !

D’ailleurs, les textos expédiés par 514 de 2014 à 2016 l’auraient été sans le consentement des destinataires, en n’expliquant pas que les destinataires pouvaient faire retirer leur numéro de la liste du polluposteur et ne disant pas de qui ces messages provenaient réellement. En bref, il s’agissait du type de message qu’à peu près tous les destinataires ont identifié en une seconde comme étant l’équivalent d’un pourriel.

Les deux sociétés derrière 514 ont préféré régler le dossier, plutôt que de risquer d’être réellement mises à l’amende par le CRTC. Ce règlement comprend leur engagement à corriger leurs pratiques et l’obligation de payer l’équivalent d’une amende 25 000 $. L’entreprise s’engage aussi à octroyer pour 75 000 $ de bons de réduction (« coupons-rabais »). Bien qu’on s’entende sur le fait que 514 s’en tire plutôt bien (quelle partie de ces coupons sera réellement encaissée, j’ai mes doutes !), le message est tout de même passé. Oui, le CRTC pourra agir quand une entreprise délinquante opte pour expédier des pourriels par des textos.

Il s’agit de la première fois où le CRTC épingle une entreprise pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. La LCAP indique clairement que ses règles s’appliquent généralement à tous les types de messages électroniques, peu importe leur forme, ce qui s’applique autant aux courriels qu’au SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.

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