La Cour d’appel et le changement au sens de la Loi sur le divorce

Sylvie SchirmMe Sylvie Schirm, avocate

Domaine d'intérêt : Famille | Date de diffusion originale 16 février 2015

Exceptionnellement, ce webinaire dure 60 minutes. La rediffusion est vendue au prix de 70 $.

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Depuis l’arrêt L.M.P. c. L.S. (EYB 2011-199870) de la Cour suprême rendu en 2011, la notion de changement de circonstances a fait l’objet de plusieurs jugements de notre Cour d’appel, dont trois importants rendus sous la plume de l’honorable Nicholas Kasirer, soit Droit de la famille – 132380 (EYB 2013-226415), Droit de la famille – 141364 (EYB 2014-238142) et Droit de la famille – 14175 (EYB 2014-232712).

La conférencière analysera ces trois jugements traitant de différents changements comme la perte de revenu du débiteur, l’emploi obtenu par la créancière et la retraite du débiteur. Elle soulignera les éléments importants requis pour prouver le changement de circonstances et démontrer que celui-ci est significatif et suffisant pour justifier la modification de la pension alimentaire, tâche qui n’est pas facile pour le praticien. La conférencière vous donnera les outils nécessaires pour déterminer la pertinence de présenter une requête en modification et évaluer si votre dossier satisfait les critères appliqués.

Un incontournable pour tout praticien en droit de la famille.


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