Cyberintimidation et surveillance électronique des Canadiens : changements proposés par le projet de loi C-13

Le conférencier traitera des changements proposés au droit canadien par le controversé projet de loi C 13, lequel progresse rapidement vers son adoption par le législateur canadien. Il traitera notamment des sujets suivants :

• le contexte historique, factuel et juridique de ce projet de loi, incluant l’influence de l’actualité entourant ce projet et son prédécesseur (le défunt projet C-30) ;
• les grands thèmes touchés par le projet de loi, dont la cyberintimidation, mais surtout la surveillance des Canadiens ;
• les amendements au Code criminel ayant trait à la cyberintimidation (dont la prohibition de la « revenge porn ») ;
• les changements que proposent ces amendements au droit canadien quant aux éléments suivants :
• les pouvoirs accrus de cybersurveillance des forces de l’ordre ;
• les dispositions offrant l’immunité aux fournisseurs de service qui optent de partager volontairement (sans mandat) avec les forces de l’ordre certains renseignements relatifs aux abonnés ;
• les différentes demandes que pourront dorénavant présenter les forces de l’ordre et les types de données auxquels ils pourront avoir accès ;
• les motifs permettant aux forces de l’ordre de demander d’avoir accès à divers renseignements ;
• le critère réduit de soupçon de la commission d’un crime pour pouvoir demander certains renseignements, par opposition au motif raisonnable de croire à la commission réelle d’un crime ;
• discussion de la contradiction apparente entre certains amendements et la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada ;
• l’entrée en vigueur prévue et questions relatives à la mise en œuvre des changements proposés.