Dans ce webinaire, Me Bryan-Éric Lane traitera de la dénonciation en matière de vices cachés en vertu de l'article 1739 C.c.Q. Plus particulièrement, le formateur abordera les conditions de validité d’un avis de dénonciation, ainsi que de la notion de délai raisonnable pour dénoncer le vice à son vendeur, de même que le point de départ de ce délai raisonnable au sens de l'article 1739 C.c.Q.
Me Lane traitera également de la validité d'une dénonciation verbale et des quelques exceptions permettant de passer outre à cette condition de mise en œuvre de la garantie légale de qualité. Il distinguera l'avis de dénonciation de l’article 1739 C.c.Q. de la mise en demeure en vertu de l’article 1594 C.c.Q. La jurisprudence récente en matière de dénonciation et de mise en demeure en matière de recours fondés sur la garantie légale de qualité sera également étudiée.