Réforme en matière d'insolvabilité : nouveautés et codification de pratiques existantes

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Réforme en matière d'insolvabilité : nouveautés et codification de pratiques existantes

Philippe H. Bélanger, Sylvain Rigaud

Prix canadien :	49,95 $
Disponibilité:	En stock
	Détails
ISBN/ISSN :	978-2-89635-447-4
Numéro de publication :	25517
Type de produit :	Livre
Nombre de volumes :	1
Nombre de pages :	252 pages
Reliure :	couverture souple
Date de publication :	2010-01-06
Éditeur :	Éditions Yvon Blais


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Description du produit

À propos de l'auteur

Le 18 septembre 2009, à la suite d'un parcours législatif pour le moins ardu, la réforme globale de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est finalement entrée en vigueur. Il s'agit de la plus importante réforme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité depuis 1992 et de la plus importante réforme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis son adoption en 1933.

Cet ouvrage propose une analyse des dispositions principales de cette réforme et des changements majeurs qu'elle apporte au droit existant, principalement dans le domaine de la restructuration commerciale. Il propose donc une mise en contexte historique et jurisprudentielle des dispositions principales de la réforme ainsi qu'une analyse des mécanismes et de l'impact de la Loi sur le Programme de protection des salariés entrée en vigueur en juillet 2008.

Aperçu de la table des matières

INTRODUCTION

Les principes directeurs de la Réforme

Le processus d'adoption de la Réforme

Évolution historique de la LFI et de la LACC

PROTECTION DES DROITS DES EMPLOYÉS

Contexte général

Sûreté relative aux salaires impayés

Programme de protection des salariés

Protection des régimes de pension

Protection des conventions collectives

FINANCEMENT TEMPORAIRE ET AUTRES CHARGES

Origines américaines du DIP financing

L'état du droit canadien antérieur à la Réforme : reconnaissance jurisprudentielle du « DIP »

C-12 : codification du financement temporaire

C-12 : autres charges et sûretés

RÉSILIATION ET CESSION DE CONTRATS

Résiliation de contrats

VENTES D'ACTIFS HORS DU COURS NORMAL DES AFFAIRES

Commentaires généraux

La Réforme : encadrement des ventes hors du cours normal des affaires

LE SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE ET LE NOUVEAU SÉQUESTRE « NATIONAL »

L'évolution du rôle du séquestre intérimaire à la suite des amendements de 1992 : création du super-séquestre

L'affaire Big Sky

La Réforme : la fin du super-séquestre et le retour du séquestre intérimaire

La Réforme : création du nouveau séquestre « national » de la partie XI

Précisions concernant l'immunité prévue à l'article 14.06(1.2) LFI

GOUVERNANCE, SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE ET ENCADREMENT STATUTAIRE

Révocation des administrateurs

Nouvelles règles concernant le contrôleur et les attributions du Surintendant des faillites

Suspension des procédures à l'égard des organismes administratifs

Créanciers et actionnaires

DROITS DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

Reprise de possession par le fournisseur impayé

Les fournisseurs essentiels

LES RECOURS DISPONIBLES AU SYNDIC

Commentaires généraux

Les traitements préférentiels

Les opérations sous-évaluées

INSOLVABILITÉS PERSONNELLES

Restrictions concernant la libération

REER

Contrats conclus avec un failli

Accès et allégement du processus

INSOLVABILITÉS INTERNATIONALES

Adoption de la loi-type de la CNUDCI

Objectifs et principes directeurs

Éléments de base : instances étrangères et représentant étranger

Pouvoirs du tribunal : reconnaissance et procédures multiples

CONCLUSION

Les différences entre la LFI et la LACC

Que reste-t-il de la juridiction inhérente et de la discrétion judiciaire après la Réforme ?

ANNEXE A : NOUVELLES CHARGES OU SÛRETÉS STATUTAIRES

TABLE DE LA LÉGISLATION
TABLE DE LA JURISPRUDENCE
INDEX ANALYTIQUE