Bulletin Droit de la santé BDS - Version papier

Type de produit : Bulletin - Abonnement annuel
Coût de mise à jour prévu : 3 numéros pas année
Nombre de volumes : 3 numéros par année
Date de publication : 2017-01-01
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

Bulletin périodique d'information en droit de la santé, cette publication propose :




  • Les jugements récents qui ont fait l'actualité : chaque décision est résumée par les experts de Monette Barakett Avocats S.E.N.C. de manière à en faire ressortir les notions importantes et les points à retenir

  • L'actualité en matière législative et réglementaire : la liste des lois, règlements et décrets récemment adoptés

  • Des analyses de questions particulières concernant le droit de la santé

  • Une revue des ouvrages et articles de revues publiés récemment dans le domaine du droit de la santé



Il s'agit d'un outil pratique et concret pour ne rien manquer des développements qui vous touchent et d'une référence à conserver pour consultation future.



3 numéros par année. Inclut une reliure et un index périodique. Renouvellement annuel.



Aperçu du numéro décembre 2016




  • La Cour suprême a infirmé le jugement majoritaire de la Cour d’appel et a rétabli le jugement de première instance dans lequel la juge a déterminé que les médecins avaient fait preuve de négligence. Toutefois, selon la juge de première instance, la preuve ne permettait pas de conclure, selon la prépondérance des probabilités, que cette négligence avait causé la mort du patient.



  • La Cour supérieure accueille en partie une demande d’autorisation de soins. Ainsi, la durée, initialement demandée de trois ans est abrégée à six mois, puisqu’elle est suffisante selon le médecin traitant. La commodité pour le milieu médical ou hospitalier n’est pas un critère pertinent.



  • La Cour supérieure doit intervenir lorsque le régime de consentement substitué est défaillant.



  • La Cour du Québec rejette la demande visant à soumettre un homme, atteint de maladie mentale, à un examen psychiatrique. En effet, un diagnostic de maladie mentale ne crée pas de présomption de dangerosité.



  • Le TAQ confirme que la décision du CIUSSS d’imposer une suspension des privilèges d’un neurochirurgien ayant fait preuve de négligence et d’incompétence scientifique est bien fondée.



  • Le Tribunal des professions a accueilli l’appel d’une décision du Conseil de discipline du Collège des médecins. Le Conseil de discipline a omis de procéder à une analyse complète et rigoureuse des éléments de preuve pertinents relatifs aux chefs d’infraction reprochant au médecin d’avoir omis d’élaborer un diagnostic avec la plus grande attention et d’avoir adopté une attitude et un langage inappropriés.





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