Bulletin Droit de la santé BDS

Bulletin Droit de la santé BDS - Version papier

ISBN/ISSN/No. de produit : 1195-5236
Type de produit : Bulletin - Abonnement annuel
Coût de mise à jour prévu : 3 numéros pas année
Nombre de volumes : 3 numéros par année
Date de publication : 2015-03-16
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description


Bulletin périodique d'information en droit de la santé, cette publication propose :

  • Les jugements récents qui ont fait l'actualité : chaque décision est résumée par les experts de Monette Barakett Avocats S.E.N.C. de manière à en faire ressortir les notions importantes et les points à retenir

  • L'actualité en matière législative et réglementaire : la liste des lois, règlements et décrets récemment adoptés

  • Des analyses de questions particulières concernant le droit de la santé

  • Une revue des ouvrages et articles de revues publiés récemment dans le domaine du droit de la santé


Il s'agit d'un outil pratique et concret pour ne rien manquer des développements qui vous touchent et d'une référence à conserver pour consultation future.

3 numéros par année. Inclut une reliure et un index périodique.
Renouvellement annuel.

Table des matières no 2015 - 1

  • Commentaire : Adoption de la Loi sur les soins de fin de vie : quelles sont les obligations à venir ?

  • La Cour suprême a confirmé qu'une ordonnance de traitement d'un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l'établissement à l'égard de toutes les modalités, incluant la date à laquelle le traitement doit débuter.

  • La Cour d'appel a affirmé que l'inobservation du délai prescrit à l'article 49 LSSSS n'invalide ni la plainte ni la procédure subséquente.

  • La Cour supérieure a rendu une ordonnance relative au droit d'un homme tétraplégique de mourir en refusant les soins et en cessant de s'alimenter ou de s'hydrater.

  • La Cour du Québec a ordonné la garde en établissement d'un homme âgé de 49 ans en raison de son état de dangerosité imminente, mais limite cependant la durée de cette ordonnance à 14 jours.

  • Le TAQ a confirmé la décision du conseil d'administration d'un établissement de refuser de renouveler les privilèges d'un médecin en raison de plusieurs manquements quant à sa disponibilité, son défaut d'effectuer le suivi postopératoire et son attitude conflictuelle.





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