Bulletin Droit de la santé BDS

Bulletin Droit de la santé BDS

ISBN : 1195-5236
Type de produit : Bulletin - Abonnement annuel
Coût de mise à jour prévu : 3 numéros pas année
Nombre de volumes : 3 numéros par année
Date de publication : 2014-02-21
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description


Bulletin périodique d'information en droit de la santé, cette publication propose :

  • Les jugements récents qui ont fait l'actualité : chaque décision est résumée par les experts de Monette Barakett Avocats S.E.N.C. de manière à en faire ressortir les notions importantes et les points à retenir

  • L'actualité en matière législative et réglementaire : la liste des lois, règlements et décrets récemment adoptés

  • Des analyses de questions particulières concernant le droit de la santé

  • Une revue des ouvrages et articles de revues publiés récemment dans le domaine du droit de la santé


Il s'agit d'un outil pratique et concret pour ne rien manquer des développements qui vous touchent et d'une référence à conserver pour consultation future.

3 numéros par année. Inclut une reliure et un index périodique.
Renouvellement annuel.


Aperçu du Volume 19, numéro 3 – octobre 2012

Dans ce numéro (entre autres) :

  • La Cour d'appel est d'avis qu'une personne âgée ou malade a le droit d'être généreuse envers ceux qui l'accompagnent en fin de vie. BDS-12-100.

  • La Cour d'appel doit faire preuve de retenue avant de suspendre l'exécution provisoire du jugement d'autorisation de donner des soins médicaux. BDS-12-099.

  • La Chambre de la jeunesse a le pouvoir d'accorder des contacts au père, déchu de son autorité parentale, avec son enfant. BDS-12-122.

  • La validité d'une autorisation d'accès au dossier médicale donnée par un usager à sa mère n'est pas reconnue par le Tribunal, puisque ce dernier ne lui a pas donné un consentement libre et éclairé. BDS-12-150.

  • L'organisme a l'obligation de consulter le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque le titulaire de l'autorité parentale demande accès au dossier de son enfant mineur âgé de moins de 14 ans. BDS-12-145.


Actualités législatives

Lois, règlements et autres documents officiels




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À propos de l'auteur

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