La justice administrative : entre indépendance et responsabilité - Jalons pour la création d'un régime commun des décideurs administratifs indépendants

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89635-995-0
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 468
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2014-02-24
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

La question des conditions et des modalités de nomination des décideurs qu'on désigne souvent sous le nom de « juges administratifs » fait périodiquement l'objet de commentaires publics et d'interrogations dans les médias. Ces décideurs oeuvrent notamment au sein de quinze organismes publics, créés en vue d'assurer la régulation publique de certains secteurs de l'action économique ou d'assurer, notamment par l'audition de recours, l'application de diverses lois en conformité avec les exigences de la justice administrative.

La présente étude porte sur les conditions d'indépendance dans lesquelles certains décideurs administratifs, qui oeuvrent au sein d'organismes autonomes de l'administration québécoise, sont appelés à exercer leurs fonctions.

Elle comprend en premier lieu une étude des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent actuellement la nomination et l'activité de ces décideurs administratifs.

Elle présente ensuite les résultats d'une enquête menée auprès de ces décideurs administratifs, qui permet de mesurer empiriquement les effets de cet encadrement sur l'activité quotidienne de ces décideurs et des organismes publics au sein desquels ils exercent leurs fonctions.

Enfin, cette étude propose un ensemble de recommandations qui tendent à garantir l'indépendance de ces décideurs administratifs.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

CONDENSÉ DE L'ÉTUDE

  • Situation institutionnelle des décideurs administratifs : contexte et nécessités
  • Quelques constats généraux
  • Le régime variable des décideurs administratifs indépendants
  • Bilan des constats sur le régime des décideurs administratifs indépendants
  • Constats issus de la recherche empirique menée auprès des décideurs administratifs indépendants
  • Observations de droit comparé : Nouvelle-Écosse, Colombie- Britannique, Alberta et Ontario
  • Recommandations

INTRODUCTION GÉNÉRALE

PARTIE 1 – LES DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS INDÉPENDANTS : L'ÉTAT DE LA QUESTION

INTRODUCTION ET PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

  • La notion de décideur administratif indépendant
  • La question : les garanties et les limites de l'indépendance de certains décideurs administratifs

Section 1 : Les principes de droit constitutionnel en présence

  • Le principe d'indépendance judiciaire
  • Le principe démocratique
  • L'équilibre entre indépendance judiciaire et gouvernement responsable

Section 2 : Les enjeux de la question de l'indépendance de certains décideurs administratifs

  • L'enjeu classique : le rapport entre droit et politique dans l'administration
  • L'enjeu contemporain : l'existence du droit et du politique
  • L'incidence de ces enjeux sur la situation des décideurs administratifs indépendants

Section 3 : Le cadre d'examen de la question : quinze organismes publics

  • Le profil général des quinze organismes
  • La qualification des quinze organismes

Section 4 : Le régime des décideurs administratifs indépendants

  • La loi constitutive de l'organisme et le statut des décideurs
  • L'obligation d'indépendance des décideurs

Section 5 : Le principe d'indépendance judiciaire et les décideurs administratifs indépendants

  • Le développement jurisprudentiel du principe au Canada
  • La modulation particulière du principe au Québec

Section 6 : Le traitement de la question des décideurs administratifs indépendants en droit comparé

  • Les membres des organismes autonomes de la Nouvelle-Écosse
  • Les membres des organismes autonomes de la Colombie-Britannique
  • Les membres des organismes autonomes de l'Alberta
  • Les membres des « tribunaux décisionnels » de l'Ontario

PARTIE 2 – ENTRETIENS AVEC LES DÉCIDEURS ADMINISTRATIFS INDÉPENDANTS

Section 1 : Le mandat des décideurs

  • Le processus de sélection et de nomination
  • La durée du mandat
  • Le renouvellement du mandat

Section 2 : La rémunération des décideurs

  • L'absence de véritable négociation de la rémunération
  • L'absence de critères de fixation de la rémunération
  • L'inégalité entre les décideurs
  • La progression dans l'échelle de rémunération
  • Les autres conditions de travail

Section 3 : La situation d'indépendance des décideurs

  • L'indépendance personnelle des décideurs
  • L'indépendance institutionnelle

PARTIE 3 – CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Section 1 : Sélection, nomination, renouvellement et questions connexes

  • La sélection des décideurs
  • La nomination des décideurs
  • Le mandat des décideurs
  • Le régime disciplinaire et la destitution d'un décideur
  • La déontologie des décideurs
  • L'évaluation annuelle du rendement d'un décideur
  • La formation des décideurs

Section 2 : Sécurité financière

  • La rémunération initiale et l'augmentation annuelle
  • Les avantages sociaux
  • La révision périodique de la rémunération et des conditions de travail

Section 3 : Autonomie de gestion administrative

  • Le contrôle de l'activité décisionnelle
  • Le budget de l'organisme
  • Les attributions du président

Section 4 : Mise à jour de la Charte des droits et libertés de la personne

Épilogue

Annexe I : Sommaire des recommandations

Annexe II : Questionnaire

Table de la législation citée
Table de la jurisprudence citée
Bibliographie

À propos de l'auteur

Pierre Noreau est avocat et politologue. Il est chercheur au Centre de recherche en droit public professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Ses travaux portent notamment sur l'interdisciplinarité en droit et l'accès à la justice.
France Houle est avocate, professeure titulaire et vice-doyenne à l'administration et à la réforme des étuudes de 1er cycle à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Ses domaines de spécialisation sont le droit administratif, le droit de l'immigration et le droit professionnel. Depuis 2007, elle travaille sur la mobilité des professionnels. Elle a regroupé des acteurs universitaires, collégiaux et gouvernementaux intéressés par cette problématique sour le Partenariat d'analyse sur les professions réglementées : inclusion, citoyenneté, accès (PAPRICA) et la Clinique juridique PROFIL pour professionnels immigrants formés à l'étranger.
Martine Valois est avocate et professeure adjointe à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Ses champs d'expertise comprennent l'indépendance judiciaire et le droit administratif général, incluant le contrôle judiciaire de l'administration.
Pierre Issalys est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval. Ses activités d'enseignement et de recherche concernent le droit administratif, la technique législative, l'histoire du droit public et le droit social.
CPD

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