La Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements commerciaux en droit fédéral

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89730-001-2
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 328
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2014-04-30
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

Cet ouvrage porte sur la protection des renseignements commerciaux, économiques, financiers, industriels et scientifiques appartenant à des entreprises, mais qui sont détenus par des institutions fédérales et deviennent ainsi assujettis à la Loi fédérale sur l'accès à l'information. Dans un premier temps, l'ouvrage expose les fondements et principes généraux en matière d'accès à l'information pour se concentrer, dans un deuxième temps, sur l'article 20 de la Loi qui énonce les règles et exceptions relatives à la divulgation des renseignements commerciaux appartenant aux tiers. Enfin, la troisième et dernière partie traite du processus permettant aux tiers de s'opposer à la divulgation de leurs renseignements et des principes propres à la révision judiciaire en ce domaine.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I – LA NATURE ET L'ÉTENDUE DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information

  • L'objet et les principes généraux de la Loi
  • Les principales définitions relatives à l'objet de la Loi

PARTIE II – LES RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES DES TIERS

La procédure de notification et les catégories de renseignements protégés par l'article 20 de la Loi

  • L'objet et la portée de l'article 20 de la Loi
  • Le rapport gouvernemental sur l'accès à l'information
  • La définition d'un « tiers »
  • La nature de l'examen et l'obligation de prélèvement

Les secrets industriels

  • Le champ des compétences constitutionnelles
  • Le secret industriel : une notion fuyante

Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques et techniques confidentiels

  • Les types de renseignements protégés
  • La nature confidentielle des renseignements
  • Des renseignements fournis à une institution fédérale par un tiers
  • Des renseignements traités confidentiellement de façon constante

Des renseignements fournis à titre confidentiel en vue de l'élaboration ou de la mise en oeuvre des plans de gestion d'urgence portant sur la vulnérabilité des ouvrages ou des structures d'un tiers

Les renseignements dont la divulgation risquerait de causer un préjudice ou d'entraver les activités d'un tiers

  • La notion de risque vraisemblable et le lien clair et direct
  • La nature du préjudice exigé

La protection de l'intérêt public et l'accès à l'information

  • Les notions d'essais et la protection du public
  • Les motifs d'intérêt public

PARTIE III – LE POUVOIR DE RÉVISION DE LA COUR FÉDÉRALE EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

La nature du pouvoir de révision de la Cour fédérale

  • Le caractère similaire du pouvoir de révision propre aux deux régimes législatifs
  • Les principes généraux de la révision judiciaire en matière d'accès à l'information
  • La révision judiciaire en vertu de la common law

L'évolution du pouvoir de révision : les premiers pas d'une valse-hésitation

  • La portée des articles 41, 48 et 49 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la nature du pouvoir de révision qui en résulte
  • La légitimité et l'expertise du décideur administratif : une limite au pouvoir de révision
  • La limitation de la révision judiciaire relativement à l'exercice de catégorisation
  • La seconde période jurisprudentielle : le début d'une méthode uniforme

La méthode pragmatique et fonctionnelle en matière d'accès à l'information

  • Les fondements de l'analyse pragmatique et fonctionnelle
  • L'analyse pragmatique et fonctionnelle : une nouvelle méthode en matière d'accès à l'information
  • Les secrets industriels et les renseignements scientifiques et techniques : une atténuation à l'exigence d'impartialité
  • La norme de révision applicable aux secrets industriels et aux renseignements scientifiques et techniques

Bibliographie
Table de la législation
Table de la jurisprudence
Index analytique

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