Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, annotée et commentée, 4e édition

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89730-399-0
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 388
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2017-10-06
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

Les droits de mutation constituent un sujet de la plus haute importance pour les praticiens du droit immobilier, avocats et notaires, ainsi que pour les officiers municipaux. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières annotée et commentée vient ici faciliter leur travail en rassemblant dans un même ouvrage l'abondante jurisprudence sur le sujet.

En effet, au Québec, toute transaction portant sur un transfert d'immeuble exige une analyse en regard des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et peut soulever diverses questions. S'agit-il d'un transfert au sens de la loi ? Quelle est la base d'imposition applicable ? S'agit-il d'un transfert exonéré ? S'agit-il d'un cas assujetti au paiement d'un droit supplétif ?

L'ouvrage regroupe les décisions pertinentes pouvant être associées à chaque article, alinéa ou paragraphe spécifique de la loi. Il comporte également un rappel systématique des termes définis et des dispositions connexes contenues dans d'autres textes législatifs. À ces annotations, s'ajoutent les commentaires de l'auteur sur chaque disposition.

Le tout est complété par la version intégrale et bilingue des textes législatifs et réglementaires ainsi que par un recensement des dispositions d'exception réparties dans diverses lois d'intérêt public ou privé.

À propos de l'auteur

Me Marc Lalonde est avocat spécialisé en droit municipal et administratif. Me Lalonde a été avocat et recherchiste à la Cour d'appel du Québec avant de se joindre au cabinet Bélanger Sauvé de Montréal. Il agit régulièrement comme conférencier et il est auteur d'articles de droit municipal, dont certains ont été publiés dans le cadre des Développements récents en droit municipal aux Éditions Yvon Blais
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