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L'assurance de dommages
Présidents d'honneur et modérateurs
• Montréal : l'honorable Étienne Parent, juge à la Cour supérieure
• Québec : l’honorable Alain Michaud, juge à la Cour supérieure
Reconnaissance | Programme | Conférenciers | Tarifs | Inscription |
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Montréal |
Québec |
Le lundi 24 septembre 2012
Inscription : 8 h 15
Colloque : 8 h 45 à 16 h 30 |
Le lundi 12 novembre 2012
Inscription : 8 h 15
Colloque : 8 h 45 à 16 h 30 |
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InterContinental Montréal
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal (Québec) H2Y 3X4 |
Endroit à confirmer |
| Dîner inclus |
Dîner inclus | |
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Reconnaissance
6 heures |
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| Programme |
| 8 h 15 |
Inscription et accueil (café et viennoiseries)
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| 8 h 45 |
« Mais à qui donc appartient ce mur ? La copropriété : un nouveau défi pour les assureurs »
MeGeneviève Cotnam, Stein Monast
La popularité de la copropriété divise a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années. Or, la vie en copropriété comporte ses exigences particulières qui se traduisent non seulement dans le quotidien, mais se reflètent également en matière de polices d’assurance et de recours en responsabilité. Les participants seront sensibilisés aux principales clauses de déclaration de copropriété susceptibles d'avoir un impact sur le règlement des sinistres et le recours subrogatoire de l'assureur. De plus, la conférencière traitera de la responsabilité des copropriétaires ainsi que de celle des administrateurs et du syndicat de copropriété en regard de la jurisprudence. |
| 9 h 45 |
« Le contenu du contrat d’assurance et les clauses externes »
MeIsabelle Hudon, Tremblay, Bois, Mignault et Lemay, Université Laval
L’article 2400, al. 1 C.c.Q. oblige l’assureur à remettre au preneur la police ainsi qu’une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui. Quant à l’alinéa 2 de ce même article, il donne préséance à la proposition, en cas de divergence, « à moins que l’assureur n’ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence ». Les tribunaux ont conclu que le preneur peut soulever cette divergence même s’il n’a pas lu sa police d’assurance et que la clause litigieuse y était clairement énoncée. Par ailleurs, l’article 2403 C.c.Q. précise que « l’assureur ne peut invoquer des conditions et déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat ». Devant des dispositions législatives aussi claires et précises, il est étonnant de constater que les tribunaux reconnaissent l’opposabilité de clauses externes en appliquant la règle générale de l’article 1435 C.c.Q. qui reconnaît, à certaines conditions, la validité d’une telle clause lorsque le contrat en est un de consommation ou d’adhésion.
La conférencière analysera l’ensemble de ces dispositions pour tenter d’établir la portée de l’article 2403 C.c.Q., qui semble méconnu. En faisant référence à des décisions dans lesquelles le Code civil du Bas-Canada a été appliqué, alors que la notion de contrat d’adhésion et de protection contre les clauses externes n’existait pas, elle donnera son opinion sur l’opportunité d’appliquer à un contrat d’assurance l’article 1435 C.c.Q., et ce, en faisant fi de l’interdiction formelle posée par l’article 2403 C.c.Q. Une attention sera également portée au terme « déclarations » utilisé dans ce même article. |
| 10 h 45 |
Pause-santé
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| 11 h |
« Le partage de la défense entre l’assureur et l’assuré »
MeYves Tourangeau, Gilbert Simard Tremblay
Depuis différents arrêts de principe de la Cour suprême du Canada, mais surtout depuis Nichols c. American Home Assurance Co., [1990] 1 R.C.S. 801, il est clairement établi que l’obligation de défendre des assureurs ne s’applique que lorsque les allégations paraissent à première vue pouvoir donner ouverture à une indemnisation. Seules les parties couvertes de la réclamation donnent lieu à une obligation de défendre (Géodex inc. c. Zurich compagnie d'assurance, 2006 QCCA 558).
Lorsque l'assuré choisit de prendre un avocat pour assurer sa défense pour les parties non couvertes, on se retrouve avec la présence au dossier de deux avocats pour défendre la même personne, mais ce, sur des points différents. La problématique se complique lorsque plusieurs assureurs doivent défendre un même assuré pour des périodes de couverture différentes. Il y a ainsi multiplication possible d’avocats pour un même défendeur. Comment gère-t-on cette situation ? Qui doit faire quoi ? Qui peut faire quoi ? Comment et à qui l’avocat adverse doit-il répondre ? Voilà des questions qui se posent et qui portent à réflexion. Le conférencier tentera d’y apporter un certain éclairage.
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| 12 h |
Dîner
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| 13 h 15 |
« Erreur et omission : l'étendue des services professionnels assurés »
MeCaroline Malo, Clyde et Cie Canada
Cette conférence a trait aux polices d’assurance responsabilité professionnelle de type erreur et omission. Plus particulièrement, la définition de services professionnels ou de services assurés sera étudiée en lien avec les lois et règlements applicables aux différentes professions. La conférencière s’interrogera également sur l’impact d’une instance disciplinaire se déroulant en parallèle avec une réclamation devant les tribunaux de droit commun sujette à la garantie d’assurance. Les exclusions types qui limitent les services assurés seront revues, plus particulièrement l’exclusion pour les actes malhonnêtes ou frauduleux, de même que la jurisprudence récente en la matière. Finalement, un court résumé de la situation prévalant en common law sera fait pour nous inspirer dans l’interprétation et l’évolution de l’étendue de la garantie d’assurance pour des services professionnels.
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| 14 h 15 |
« La notion de « destruction de la preuve » en droit québécois et les développements récents sur la nécessité de l’avis d’engagement de responsabilité »
MeEmilie Germain-Villeneuve, Robinson Sheppard Shapiro
Cette conférence vise à explorer la notion de « spoliation of evidence » issue de la common law et son application en droit québécois. Dans le contexte où des éléments de preuve sont parfois détruits avant même qu’une partie soit poursuivie, quels sont les recours dont dispose cette dernière pour s’assurer qu’elle aura droit à une défense pleine et entière et qu’elle pourra réaliser des expertises en l’absence de preuve matérielle ? De plus, la conférencière analysera la jurisprudence récente en matière de responsabilité civile et de responsabilité du manufacturier relativement à la nécessité de transmettre un avis d’engagement de responsabilité. Lorsque la chaîne de titres ou de possession d’un bien est longue, la nécessité de transmettre un avis d’engagement peut devenir un vrai casse-tête. Quel est l’impact de ne pas transmettre un tel avis, tant pour la partie demanderesse que pour les parties poursuivies ?.
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| 15 h 15 |
Pause-santé |
| 15 h 30 |
« Recours fondés sur une malfaçon ou un vice caché : l'assureur a-t-il l'obligation de défendre ? Telle est la question ! »
MeJean-François Pichette, Langlois Kronström Desjardins
Depuis les années 90, la jurisprudence est riche et abondante en matière d'obligation de défendre de l'assureur responsabilité. Les principes de base régissant cette obligation ont été clairement établis par les tribunaux supérieurs et sont bien intégrés depuis plusieurs années. Les réclamations fondées sur une malfaçon ou un vice caché semblent toujours donner du fil à retordre aux praticiens et faire l'objet de débats devant les tribunaux. L'obligation de défendre et les notions de sinistre, d’occurrence, d’accident et de dommages matériels ont fait l'objet d'un arrêt récent important de la Cour suprême du Canada, soit l'affaire Progressive Homes Ltd c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard, dans le contexte d'une réclamation fondée sur une malfaçon. La Cour d'appel du Québec, quant à elle, se penchait sur ces mêmes notions dans le cadre d'une réclamation fondée sur le vice caché dans l'affaire Johnston c. Chubb Insurance Company of Canada. Au cours de cette conférence, un rappel des principes généraux relatifs à l'obligation de défendre sera effectué en guise d'introduction. Les fondements ainsi que les tenants et aboutissants des arrêts Progressive Homes et Johnston seront ensuite analysés en vue d'une compréhension optimale de l'obligation de défendre pouvant incomber à l'assureur dans les situations précises de recours fondés sur une malfaçon et un vice caché. Enfin, une revue jurisprudentielle des suites données à ces arrêts complétera cette analyse.
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| 16 h 30 |
Fin |
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| Conférenciers |
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Geneviève Cotnam est une associée du cabinet Stein Monast s.e.n.c.r.l., où elle se spécialise notamment en responsabilité civile, en responsabilité des institutions financières, en responsabilité professionnelle et en assurances de dommages et de personnes. Dans le cadre de sa pratique, elle est appelée à conseiller ses clients dans ces divers domaines et à les représenter devant les tribunaux lorsque aucune autre solution ne peut être envisagée. Me Cotnam agit également en défense dans des dossiers de recours collectifs. Parallèlement à sa pratique en droit des assurances, Me Cotnam œuvre en droit administratif et a eu l’occasion de conseiller et de représenter des organismes liés à l’industrie de l’assurance dans des recours en nullité, que ce soit devant la Cour supérieure ou la Cour d’appel. Me Cotnam s'intéresse également aux questions relatives à la conformité en matière d'assurance. Parallèlement à sa pratique, elle a enseigné à l’École du Barreau et est toujours chargée de cours à l’Université Laval. Elle a également rédigé plusieurs textes et prononcé de nombreuses conférences en matière de responsabilité civile et de droit des assurances. Elle a siégé à divers comités du Barreau et a participé aux travaux du Groupe de travail sur la protection des épargnants et des investisseurs. Elle est également associée responsable des « Avocats gestionnaires de risques » (RMC-AGR), une association nationale de cabinets d’avocats indépendants spécialisés en assurance.
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Isabelle Hudon est chargée d’enseignement à l’Université Laval, où elle a commencé à donner des charges de cours en 1998, après avoir complété sa maîtrise en droit à la même université. Son mémoire porte sur la nature et la mise en œuvre de l’obligation de défendre de l’assureur responsabilité au Québec. De 1987, son année d’admission au Barreau, jusqu’en 2008, elle a exercé sa profession au sein du cabinet Tremblay, Bois, Mignault et Lemay dans le secteur des assurances et de la responsabilité civile, où elle est maintenant avocate-conseil. Depuis 1997, Me Hudon est professeure à l’École du Barreau de Québec en responsabilité civile, preuve et procédure et représentation. Elle a donné de nombreuses conférences dans le cadre de la formation continue du Barreau du Québec et a agi comme formatrice pour le regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec. Elle est l’auteure de plusieurs articles dans le domaine des assurances et de la responsabilité civile. Depuis 2009, elle rédige régulièrement des commentaires de décisions publiés dans Repères, bulletin de La référence Droit civil. Elle est également l’auteure du Fascicule 15 du JurisClasseur Contrats Nommés II portant sur la formation et le contenu du contrat en assurances.
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Yves Tourangeau a fait ses études en droit à l’Université Laval et a été reçu au Barreau en 1983. Il est un associé du cabinet Gilbert Simard Tremblay de Montréal. Il concentre sa pratique notamment en assurance, en droit de la construction et en responsabilité professionnelle. Il agit également à titre de médiateur et d’arbitre depuis 1996. Médiateur accrédité par le Service de conciliation en assurance de dommages établi par le BAC (Bureau d’assurance du Canada) et ensuite par l’Autorité des marchés financiers, il siège actuellement au Comité d’accréditation des médiateurs du Barreau du Québec. Il a été présentateur invité au programme de techniques de plaidoirie du Barreau du Québec et conférencier à l'École du Barreau. Membre de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, il a agi à titre de président de la Section litige et assurance de cette division de 1998 à 2000 et a été membre de l’exécutif national de la Section litige du Barreau canadien (1999-2004), dont il a été le président en 2002-2003. Il est membre depuis 2005 et président (2009-2011) du Comité de liaison du Barreau canadien avec la Cour suprême du Canada et membre du conseil d'administration de l'Association d'assurances du Barreau canadien.
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Caroline Malo est une associée du cabinet international Clyde & Co, qui compte 270 associés et 1300 avocats répartis dans 27 bureaux à travers le monde. Clyde & Co est un des principaux cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances au Canada. Sa pratique comprend non seulement des services traditionnels liés aux réclamations, y compris la défense des intérêts des assurés et des assureurs et les recours subrogatoires, mais également des services moins traditionnels telles la surveillance et la gestion de réclamations, la rédaction et la révision de polices d’assurance, la gestion des risques, etc.Me Malo a obtenu un baccalauréat en droit de la Faculté de droit de l’Université de Montréal en 1995. Elle a amorcé sa pratique comme clerc à la Cour d'appel du Québec auprès de l'honorable Marie Deschamps, maintenant juge à la Cour suprême du Canada. Elle s'est jointe par la suite à Nicholl Paskell-Mede en 1998 avant sa fusion avec Clyde & Co. Me Malo pratique essentiellement en assurance ainsi qu’en litige en matière de responsabilité civile et professionnelle.
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Emilie Germain-Villeneuve est une associée du cabinet Robinson Sheppard Shapiro. Ses principaux champs de pratique incluent le droit des assurances, le litige civil, la responsabilité professionnelle et la responsabilité civile générale. Elle a été chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal de 2007 à 2010. Depuis 2009, elle agit comme conférencière auprès de clients et est reconnue comme formatrice accréditée par le Barreau du Québec et la Chambre d’assurance de dommages.
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Membre du Barreau du Québec depuis 1994, Jean-François Pichette est associé au sein du cabinet Langlois Kronström Desjardins. Il exerce principalement en litige civil et commercial et se spécialise plus particulièrement dans les domaines de l’assurance de dommages et de la responsabilité civile et professionnelle. Depuis plusieurs années, il conseille divers assureurs, notamment en matière d’interprétation de contrats d’assurance, d’indemnisation et de responsabilité civile. Il est régulièrement appelé à représenter cette clientèle devant les tribunaux. Me Pichette est l’auteur de nombreux textes en matière d’assurance de dommages et de responsabilité civile et a donné plusieurs conférences et formations dans ces domaines. Il collabore régulièrement au bulletin Repères, publié dans La référence Droit civil des Éditions Yvon Blais. Ses textes ont été cités à maintes reprises par différents auteurs ainsi que par les tribunaux, notamment par la Cour d’appel du Québec.
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| Tarifs |
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Montréal
- Jusqu'au 24 juillet 2012 : 455 $ par personne
- Après le 24 juillet 2012 : 495 $ par personne
Québec
- Jusqu'au 12 septembre 2012 : 455 $ par personne
- Après le 12 septembre 2012 : 495 $ par personne
Dîner inclus.
Un volume regroupant les actes du colloque sera offert sans frais aux participants. |
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Notez que les prix indiqués excluent les taxes applicables. |
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