Les Éditions Yvon Blais (« EYB »)
Code sur la protection des renseignements personnels des EYB
Portée et application du Code sur la protection des renseignements personnels des EYB
La portée et le champ d’application du Code sur la protection des renseignements personnels des EYB sont les suivants :
Le Code sur la protection des renseignements personnels des EYB s’applique aux renseignements personnels relatifs aux personnes qui ont des relations avec les EYB et qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par les EYB.
Dans ce contexte, le mot « personnes » désigne les individus — téléspectateurs, lecteurs, abonnés, annonceurs, participants à un concours, candidats à un emploi, utilisateurs Internet — qui sont exposés au contenu offert par les EYB et sur lesquels les EYB recueillent des renseignements personnels.
Le Code sur la protection des renseignements personnels des EYB s’applique à la gestion des renseignements personnels recueillis sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme verbale, électronique ou écrite. Les EYB se réservent le droit de modifier le présent Code sur la protection des renseignements personnels au besoin.
L’application du Code sur la protection des renseignements personnels des EYB est assujettie aux prescriptions et dispositions de tout règlement, loi ou convention (comme une convention collective) applicable, de même qu’à toute ordonnance rendue par un tribunal ou autre autorité légale.
Renseignements personnels exclus de la protection : Le Code sur la protection des renseignements personnels des EYB n’assujettit à aucune restriction la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements suivants par les EYB : a) les renseignements accessibles au public tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique d’une personne, lorsque ces renseignements figurent dans un annuaire ou peuvent être obtenus auprès de l’assistance-annuaire; b) les coordonnées d’affaires telles que le nom, le titre, l’adresse de l’entreprise et le numéro de téléphone d’une personne qui est au service d’une organisation; c) les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités journalistiques, littéraires ou artistiques; ou d) les renseignements globaux qui ne peuvent être reliés à une personne en particulier tels que les données démographiques se rapportant aux clients des EYB ou le nombre de visiteurs d’un site Internet et le temps qu’ils y passent.
Fins de la collecte de renseignements personnels :
Les EYB ont recueilli et recueillent des renseignements personnels aux fins suivantes : a) établir et maintenir des relations commerciales dignes de confiance avec les individus et offrir un service continu; b) comprendre les besoins des individus; c) concevoir, améliorer, mettre en marché et offrir des produits et des services; d) gérer et développer son entreprise et ses opérations, incluant les questions liées au personnel et à l’embauche; et e) satisfaire aux exigences légales ou réglementaires, y compris protéger ou défendre un intérêt juridique, ainsi que dans le cadre de toute réorganisation, fusion ou unification effective ou envisagée des EYB avec une autre entité ou de la vente effective ou envisagée de la totalité ou d’une partie importante des actifs des EYB, pourvu que l’entité qui obtient la communication des renseignements personnels continue de les utiliser aux fins de l’évaluation de la transaction envisagée, ou, lorsque cette transaction est complétée, aux fins permises par le présent code.
Ainsi, pour illustrer ce qui précède, les EYB peuvent :
i) utiliser, au besoin, les renseignements personnels se rapportant à une personne afin de lui communiquer les changements, améliorations et autres annonces similaires concernant les produits et services offerts par les EYB;
ii) transmettre à une personne de la documentation relative aux produits et services qu’elles jugent susceptibles d’intéresser cette personne lorsque celle-ci a indiqué qu’elle souhaitait recevoir des offres ou de l’information des EYB ou de certains de leurs commanditaires ou publicitaires;
iii) lorsqu’une personne a participé à un concours ou à toute autre activité de promotion tenus sur le site Internet des EYB, utiliser le nom de la personne et certains autres renseignements se rapportant à celle-ci aux fins de la gestion de la promotion, notamment pour joindre les gagnants, en faire l’annonce et faire connaître leurs noms, le tout conformément aux règles régissant le concours ou l’activité de promotion.
Transfert de renseignements personnels :
Les EYB peuvent, à l’occasion, faire appel à des sociétés Thomson Carswell et (ou) à des tiers établis à l’étranger afin que ceux-ci fournissent, pour leur compte, des services dans le cadre desquels une partie ou la totalité des renseignements personnels concernant une personne sont utilisés, auxquels cas les EYB pourraient avoir à transférer ces renseignements à ces sociétés Thomson Carswell et (ou) à ces tiers. Ces renseignements sont assujettis aux lois qui s’appliquent aux sociétés Thomson Carswell et (ou) aux tiers, notamment celles qui visent la communication de tels renseignements.
Obtention du consentement
Les EYB déploieront des efforts raisonnables pour s’assurer que les personnes comprennent à quelles fins elle utilisera les renseignements personnels qui les concernent. Elles obtiendront le consentement des personnes avant ou au moment de la collecte ou de l’utilisation de leurs renseignements personnels et ne chercheront pas à les induire en erreur pour obtenir leur consentement.
Le consentement d’une personne peut être explicite ou implicite, et peut être donné par un représentant autorisé. Une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de certaines exceptions prévues dans le présent document. Les EYB peuvent toutefois recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans avoir obtenu son consentement dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une telle collecte, utilisation ou communication est permise ou requise par la loi.
Note : Les personnes peuvent nous faire part de leurs questions et de leurs préoccupations concernant les pratiques des EYB en matière de renseignements personnels en nous les transmettant par écrit à l’adresse suivante :
Service à la clientèle
Éditions Yvon Blais
C.P. 180
Cowansville (Québec) J2K 3H6
Refus ou retrait du consentement
Sous réserve des obligations légales et contractuelles auxquelles elle est tenue, une personne peut refuser de consentir à la collecte, l’utilisation ou la communication par les EYB de ses renseignements personnels ou retirer son consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication ultérieures par les EYB de ses renseignements personnels en donnant aux EYB un avis raisonnable à cet effet, sauf dans les cas suivants : i) le consentement de la personne concerne certains renseignements nécessaires à l’approbation du crédit qu’elle a demandé ou accepté; ii) le consentement de la personne est autrement requis par la loi; iii) l’utilisation ou la communication des renseignements sur la personne est permise par la loi ou est liée aux exigences juridiques ou réglementaires indiquées aux présentes. Les EYB peuvent ne pas être en mesure de fournir ou de continuer de fournir à une personne qui refuse de donner son consentement ou qui le retire, certains produits, services ou renseignements qui sont importants pour cette personne.
Aspects Internet
Des renseignements personnels peuvent être recueillis lorsqu’un utilisateur se livre à des activités sur l’un des sites Internet des EYB ou relatives à l’un de ces sites ou avec des services offerts sur l’un de ces sites (« Services offerts par les EYB »). Bien que les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués sur Internet dans le cadre décrit ci-dessus ne constituent généralement pas des renseignements personnels (auquel cas les obligations énoncées dans le présent Code sur la protection des renseignements personnels des EYB ne s’étendent pas à ces renseignements), les EYB fournissent, ci-dessous, quelques renseignements sur les aspects liés à Internet de son Code sur la protection des renseignements personnels et qui touchent les Services offerts par les EYB.
Adresse de protocole Internet (adresse IP)
Lorsque le navigateur d’un utilisateur demande l’affichage d’une page Web à un autre ordinateur sur Internet, ce navigateur fournit automatiquement à l’ordinateur l’adresse à laquelle ce dernier doit envoyer l’information. Cette adresse est désignée sous le nom d’« adresse IP » de l’ordinateur. Cette adresse IP sera différente chaque fois que l’utilisateur ouvrira une session pour la plupart des utilisateurs qui accèdent à Internet par l’entremise d’un fournisseur de service Internet (FSI) par réseau commuté.
Les EYB peuvent utiliser l’adresse IP de l’utilisateur aux fins suivantes :
· faciliter l’identification et la résolution d’un problème technique signalé par un utilisateur ou par l’équipe technique des EYB;
· afficher (ou permettre à des tiers fournisseurs de publicité d’afficher) un contenu et de la publicité plus adaptés, tels qu’un contenu et de la publicité fondés sur le territoire géographique de l’utilisateur;
· déterminer le taux de fréquentation des utilisateurs provenant de pays ou d’organisations spécifiques. Bon nombre d’adresses IP sont souvent associées à des fournisseurs de service Internet ou à des universités ou encore, à des sociétés de grande envergure dans certaines régions ou localités. L’ensemble de l’information provenant des adresses IP peut être également communiqué aux annonceurs.
Témoins
Un témoin est un petit fichier texte qui comporte souvent un identificateur anonyme unique qui est envoyé au navigateur de l’utilisateur par les ordinateurs d’un site Web et qui est stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les témoins ne peuvent servir à exécuter des programmes ou à transmettre des virus à l’ordinateur de l’utilisateur.
Les EYB peuvent utiliser des témoins aux fins suivantes :
améliorer le fonctionnement et la performance des Services offerts par les EYB et les rendre plus faciles à utiliser et plus fonctionnels. À titre d’exemple, les témoins aident les EYB à offrir des services qui sont plus personnalisés en leur permettant de se rappeler les préférences des utilisateurs lors des visites subséquentes de ces derniers (p. ex., leur choix en matière de langue). Les témoins permettent en outre aux EYB de sauvegarder les mots de passe et les préférences des utilisateurs de façon à ce que ceux-ci ne soient pas obligés de les inscrire ou de les sélectionner de nouveau lors de leurs visites subséquentes des sites des EYB;
établir le taux global de fréquentation des utilisateurs et les données démographiques en ce qui concerne les Services offerts par les EYB et les annonces publicitaires (p. ex., le nombre d’utilisateurs, la durée moyenne de leurs visites, leur âge moyen et autres données semblables). Ces renseignements aident les EYB à mieux déterminer le moment où elles doivent actualiser ou modifier leurs services ou en offrir de nouveaux et leur fournissent de plus amples renseignements en ce qui a trait à l’efficacité des annonces publicitaires des tiers et au contenu. Cette information ne peut être transmise que sous forme globale aux actuels et éventuels commanditaires, annonceurs et partenaires commerciaux des EYB; aucun renseignement personnel ne peut être communiqué dans ces rapports;
afficher des annonces publicitaires. Les EYB et les tiers fournisseurs de publicité peuvent utiliser des témoins lorsqu’ils diffusent des annonces publicitaires sur les sites des EYB. Les annonces publicitaires des tiers fournisseurs de publicité peuvent, dans certains cas, être livrées aux utilisateurs (en liaison avec les Services offerts par les EYB) par ces tiers fournisseurs de publicité eux-mêmes ou d’autres fournisseurs de publicité contractuels agissant pour leur compte, et non par les EYB; à ce titre, l’utilisation de témoins par ces tiers fournisseurs de publicité est assujettie à leurs propres politiques sur la protection des renseignements personnels et non pas au Code sur la protection des renseignements personnels des EYB, et les utilisateurs doivent consulter lesdites politiques de ces tiers fournisseurs de publicité.
La plupart des navigateurs sont au départ configurés pour accepter les témoins. Un utilisateur peut, s’il le préfère, reconfigurer son navigateur pour que celui-ci l’avertisse de la réception de témoins ou pour qu’il les refuse automatiquement. Les utilisateurs doivent être conscients que, même si les EYB n’exigent pas d’eux qu’ils acceptent l’utilisation des témoins, certains des Services offerts par les EYB ne fonctionneront pas correctement s’ils configurent leur navigateur pour qu’il refuse les témoins.
Pixels invisibles
Certains Services offerts par les EYB peuvent contenir des images électroniques connues sous le nom de « pixels invisibles » ou de « gif invisibles » pour leur permettre de compter le nombre d’utilisateurs qui visitent les pages de leurs sites et d’offrir des services comarqués. Les pixels invisibles ne sont pas utilisés pour recueillir des renseignements personnels. Il s’agit plutôt d’une technique utilisée pour compiler des statistiques globales sur l’utilisation des Services offerts par les EYB. Un pixel invisible ne recueille qu’un ensemble limité de renseignements, dont un numéro de témoin, la date et l’heure où une page Web a été visualisée et une description de la page sur laquelle il réside. Les pages Internet de certains Services offerts par les EYB peuvent également contenir des pixels invisibles qui y sont placés par les partenaires publicitaires de ces sociétés afin d’aider ces dernières à évaluer l’efficacité de leurs campagnes publicitaires sur Internet.
Liens vers d’autres sites et annonces publicitaires
Les Services offerts par les EYB peuvent comporter des liens vers d’autres sites Internet et services. Bien que les EYB s’efforcent de n’établir des liens qu’avec des sites et services qui partagent leurs normes élevées en matière de respect de la vie privée, les utilisateurs doivent bien comprendre que les EYB ne sont pas responsables ni du contenu offert par les autres sociétés et les autres sites Internet, ni de leurs pratiques en matière de respect de la vie privée. Le présent Code sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux Services offerts par les EYB qui y sont visés.
Nos sites Internet comportent des liens vers d’autres sites qui peuvent être exploités par des sociétés qui ne sont pas affiliées aux EYB. Nous ne sommes pas responsables des pratiques adoptées par ces sites Web en matière de protection de la vie privée ni du contenu qu’on y retrouve et nous vous invitons à faire preuve de prudence lorsque vous les visitez. Plus particulièrement, nous vous recommandons de prendre connaissance des politiques sur la vie privée qui sont affichées dans ces sites Internet afin de vous assurer que celles-ci vous conviennent.
La plupart des annonces publicitaires affichées relativement aux Services offerts par les EYB sont diffusées par un ou plusieurs tiers qui sont des sociétés de services publicitaires reconnues et qui diffusent les annonces auprès des utilisateurs dans le cadre des Services offerts par les EYB. Nous invitons les utilisateurs qui veulent en savoir plus sur les renseignements que ces importants fournisseurs de publicité recueillent et sur la façon dont ils sont utilisés à consulter les sites Internet de ces tiers.
Autres renseignements
Les EYB recueillent automatiquement certains renseignements sur les logiciels et le matériel informatique des utilisateurs, notamment le type de navigateur et de système d’exploitation utilisés, les noms de domaine, les temps d’accès et les adresses des sites Internet de renvoi. Les EYB utilisent ces renseignements pour exploiter leurs services et pour maintenir la qualité de ceux-ci, ainsi que pour établir des statistiques générales en ce qui a trait à l’utilisation de leurs sites.
Certains Services offerts par les EYB peuvent être offerts conjointement avec une autre société. Lorsqu’un utilisateur s’inscrit à de tels services ou les utilise, les EYB ainsi que l’autre société peuvent recevoir les renseignements recueillis relativement aux services offerts conjointement.
Code sur la protection des renseignements personnels des EYB en détail
Définitions
Collecte : l’acte qui consiste à rassembler, acquérir, enregistrer ou obtenir des renseignements personnels d’une source quelconque, y compris des tiers, par quelque moyen que ce soit.
Communication : le fait de rendre des renseignements personnels accessibles à un tiers.
Consentement : l’acquiescement volontaire à la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins déterminées. Le consentement peut être exprès ou implicite et peut être donné directement par la personne elle-même ou par son représentant autorisé. Le consentement exprès peut être donné verbalement, par voie électronique ou par écrit, doit être non équivoque et ne requiert aucune vérification de la part des EYB. Il y a consentement implicite de la part d’une personne lorsque l’action ou l’inaction de celle-ci permet raisonnablement de conclure à l’existence de son consentement.
Employé : un employé ou un entrepreneur indépendant (y compris un pigiste) des EYB.
Individu : un individu, sauf un employé, qui : a) communique par écrit avec les EYB, notamment pour formuler une plainte ou pour postuler un emploi; b) s’inscrit à un concours parrainé par les EYB; ou c) utilise ou fait une demande d’utilisation d’un produit ou d’un service des EYB.
Personne : un individu ou un employé.
Renseignements personnels : renseignements se rapportant à une personne identifiable, à l’exception des renseignements suivants : a) les renseignements accessibles au public tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique d’une personne, lorsque ces renseignements figurent dans un annuaire ou peuvent être obtenus auprès de l’assistance-annuaire; b) les coordonnées d’affaires telles que le nom, le titre, l’adresse de l’entreprise (y compris son adresse électronique) et le numéro de téléphone d’une personne qui travaille pour une organisation; c) les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités journalistiques, littéraires ou artistiques; ou d) les renseignements globaux qui ne peuvent être reliés à une personne en particulier tels que les données démographiques se rapportant aux clients des EYB ou le nombre de visiteurs d’un site Web et le temps qu’ils y passent.
Sociétés Thomson Carswell : l’ensemble des sociétés qui offrent des services sous les noms Thomson Carswell, Thomson Canada Limited/Thomson Canada limitée ou The Thomson Corporation, de leurs filiales et des sociétés qui pourront leur succéder par suite de toute réorganisation ou autre modification de leurs structures juridiques.
Tiers : toute personne à l’exception de la personne concernée et de son mandataire, et toute organisation à l’exception des EYB.
Utilisation : le traitement et la gestion des renseignements personnels par les EYB.
Premier principe – Responsabilité
Les EYB sont responsables des renseignements personnels dont elles ont la gestion et doivent désigner une ou plusieurs personnes qui sont chargées de veiller au respect des principes ci-après par les EYB.
1.1 La responsabilité de veiller au respect des dispositions du Code sur la protection des renseignements personnels des EYB incombe à la haute direction des EYB qui doit désigner une ou plusieurs personnes à titre de responsables chargées de s’assurer d’un tel respect. D'autres membres des EYB peuvent également être délégués pour agir au nom de la ou des personnes désignées ou pour assumer la responsabilité quotidienne de la collecte et de la gestion des renseignements personnels.
1.2 Les EYB ont désigné un Agent principal de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect de son Code sur la protection des renseignements personnels. On peut joindre l’Agent principal à l’adresse suivante : Agent principal de la protection des renseignements personnels, Éditions Yvon Blais, 430, rue St-Pierre, Montréal (Québec) H2Y 2M5.
1.3 Les EYB sont responsables des renseignements personnels qu’elles ont en leur possession ou sous leur contrôle, incluant ceux qui sont transmis à un tiers aux fins de traitement. Les EYB doivent prendre les mesures nécessaires pour que ces renseignements bénéficient d’un niveau de protection comparable à celui prévu par le présent code pendant leur traitement par un tiers (se reporter au septième principe).
1.4 Les EYB ont instauré des politiques et des procédures visant à rendre leur Code sur la protection des renseignements personnels exécutoire et ont notamment : a) instauré des procédures visant à protéger les renseignements personnels et à s’assurer du respect de leur Code sur la protection des renseignements personnels; b) établi des procédures pour recevoir et traiter les demandes de renseignements et les plaintes; c) formé leur personnel et communiqué à celui-ci de l’information concernant leurs politiques et leurs pratiques; et d) préparé des documents d’information destinés au public pour expliquer leurs politiques et leurs pratiques.
Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels
Les EYB ont recueilli et recueillent des renseignements personnels aux fins indiquées ci-dessous et doivent établir les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de la collecte de ceux-ci.
2.1 Les EYB ont recueilli et recueillent des renseignements personnels aux fins suivantes : a) établir et maintenir des relations commerciales dignes de confiance avec les individus et offrir un service ininterrompu; b) déterminer les besoins des individus; c) concevoir, améliorer, commercialiser et fournir des produits et services; d) gérer et développer leur entreprise et leurs activités, incluant la gestion des questions liées au personnel et à l'embauche; et e) satisfaire aux exigences juridiques ou réglementaires, notamment aux fins de la protection ou de la défense d’un intérêt juridique ainsi que dans le cadre de toute réorganisation, fusion ou unification effective ou envisagée des EYB avec une autre entité ou de la vente effective ou envisagée de la totalité ou d’une partie importante de l’actif des EYB, pourvu que l’entité qui obtient la communication des renseignements personnels continue de les utiliser aux fins d’évaluer la transaction envisagée, ou, une fois cette transaction complétée, aux fins permises par la politique énoncée dans le présent code.
Ainsi, à titre d’exemple de ce qui précède, les EYB peuvent notamment :
i) utiliser, de temps à autre, les renseignements personnels d’une personne pour communiquer avec celle-ci pour lui faire part des changements, améliorations et lui donner d’autres avis similaires relativement aux produits et Services offerts par les EYB;
ii) lorsqu’une personne a indiqué qu’elle souhaitait recevoir des offres ou de l’information des EYB ou de certains de leurs commanditaires ou annonceurs, lui envoyer de la documentation concernant les produits et services qu’elles jugent susceptibles de les intéresser; et
iii) lorsqu’une personne participe à un concours ou à une autre activité promotionnelle offerts sur le site Internet des EYB, utiliser le nom de la personne et certains autres renseignements la concernant aux fins de l’administration de l’activité promotionnelle et conformément aux règlements la régissant, notamment pour communiquer avec les gagnants, les annoncer et en faire la promotion;
Toute mention ultérieure du terme « fins indiquées » s’entend des fins indiquées dans le présent principe.
2.2 Les EYB doivent indiquer à la personne, verbalement, par voie électronique ou par écrit, les fins indiquées pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de leur collecte. Si la personne en fait la demande, les personnes qui recueillent les renseignements personnels doivent lui expliquer quelles sont les fins indiquées ou la diriger à un responsable désigné des EYB qui devra les lui expliquer.
2.3 À moins que la loi ne l’exige, les EYB ne doivent ni utiliser ni communiquer les renseignements personnels qu’elles ont recueillis sur une personne à une nouvelle fin sans avoir préalablement communiqué à la personne cette nouvelle fin et d’avoir obtenu son consentement.
Troisième principe – Obtention du consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication des renseignements personnels
Une personne doit être informée de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, sauf dans les cas où il n’est pas approprié de le faire.
3.1 En règle générale, les EYB doivent obtenir le consentement de la personne à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels qui la concernent au moment de la collecte de ces renseignements. Elles peuvent toutefois obtenir le consentement de la personne à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels après leur collecte mais avant qu’ils ne soient utilisés ou communiqués à une nouvelle fin.
3.2 Lorsqu’elles demandent le consentement d’une personne, les EYB doivent faire des efforts raisonnables pour s’assurer que la personne est informée des fins indiquées auxquelles ses renseignements personnels seront utilisés ou communiqués. Ces fins doivent être énoncées de manière à ce que la personne puisse raisonnablement les comprendre.
3.3 Les EYB ne peuvent exiger d’un individu qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels avant de lui fournir un produit ou un service à moins que la collecte, l’utilisation ou la communication de ces renseignements ne soit nécessaire pour atteindre les fins déterminées.
3.4 Pour déterminer la forme que doit prendre le consentement d’une personne, les EYB doivent tenir compte de la sensibilité des renseignements personnels de la personne et des attentes raisonnables de celle-ci.
3.5 Généralement, l’utilisation d’un produit ou d’un service par un individu constitue un consentement implicite à la collecte, l’utilisation et la communication par les EYB des renseignements personnels à toutes les fins déterminées.
3.6 Un individu peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou dans un contrat et d’un préavis raisonnable. Les individus peuvent communiquer avec les EYB pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des implications du retrait de leur consentement.
3.7 Les renseignements personnels concernant une personne peuvent, dans certaines circonstances, être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu et sans le consentement de celle-ci. Par exemple, les EYB peuvent recueillir ou utiliser des renseignements personnels se rapportant à une personne à l’insu et sans le consentement de celle-ci lorsqu’il est manifeste que cette collecte ou utilisation est dans l’intérêt de la personne et que son consentement ne peut être obtenu en temps opportun, comme dans le cas où la personne en question est mineure, gravement malade ou mentalement inapte.
Les EYB peuvent également recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels se rapportant à une personne à l’insu et sans le consentement de celle-ci lorsque l’obtention du consentement de la personne irait à l’encontre de l’objet pour lequel les renseignements sont recueillis, par exemple, dans le cadre d’une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention à une loi fédérale ou provinciale.
Les EYB peuvent également utiliser ou communiquer des renseignements personnels se rapportant à une personne à l’insu et sans le consentement de celle-ci en cas d’urgence, lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est menacée ou lorsque l’intégrité d’un bien est menacée.
Les EYB peuvent aussi communiquer les renseignements personnels d’une personne à l’insu et sans le consentement de celle-ci afin de recouvrer une créance, de se conformer à une assignation, un mandat ou à toute autre ordonnance d'un tribunal afin de satisfaire à une exigence légale ou réglementaire décrite aux présentes.
Quatrième principe – Limitation de la collecte des renseignements personnels
Les EYB doivent limiter la collecte de renseignements personnels à ceux qui sont nécessaires aux fins indiquées par les EYB.
Les EYB doivent utiliser des moyens licites et honnêtes pour recueillir les renseignements personnels.
4.1 Les EYB recueillent les renseignements personnels se rapportant à un individu principalement auprès de celui-ci.
4.2 Les EYB peuvent également recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit, les employeurs, les références personnelles ou les tiers qui déclarent avoir le droit de communiquer ces renseignements.