La garantie légale de qualité du Code civil du Québec et les autres garanties à la disposition de l’acheteur d’un immeuble

Bryan-Éric LaneMBryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.

6 novembre 2017, 12 h à 13 h 30

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Lorsqu’on entend parler de garantie légale, on pensera généralement à la garantie légale de qualité de l’article 1726 C.c.Q. Toutefois, le Code civil du Québec prévoit, outre la garantie légale de qualité, d’autres garanties qui peuvent être à la disposition d’un acheteur d’un immeuble, dont la garantie légale du droit de propriété ou encore la garantie de délivrance, le tout sans compter la garantie conventionnelle du vendeur, dans certains cas.

Dans ce webinaire, Me Bryan-Éric Lane survolera la garantie légale de qualité, la garantie légale du droit de propriété, la garantie de délivrance ainsi que la garantie contre les malfaçons et la perte de l’ouvrage en matière de bâtiments neufs. Me Lane traitera également de l’exclusion de garantie.


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