Impacts du projet de loi C-31 sur le droit canadien des marques de commerce

Le conférencier traitera des changements majeurs apportés à la législation canadienne sur les marques de commerce par le projet de loi omnibus C-31, lequel entrera en vigueur à l’automne 2014. Le conférencier traitera notamment des sujets suivants :

• contexte historique, factuel et juridique de ce projet de loi, des amendements proposés et de l’influence de divers traités sur le contenu du projet de loi ;
• grands thèmes touchés par le projet de loi ;
• problématique et conséquences de l’abandon (en grande partie) du concept d’usage dans la loi ;
• explication des autres changements qu'apportent ces amendements à la Loi sur les marques de commerce quant :
• aux changements terminologiques dans la loi
• à la modification du concept de marque, incluant l’introduction du concept de signe
• aux changements facilitant l’enregistrement de certaines formes de marques, dont les sons et la couleur
• à la modification des pratiques ayant trait à la préparation des demandes d’enregistrement à la suite de l’élimination du concept d’usage et de la nécessité de déclarer un « motif de production » (base de la demande)
• à la mise en œuvre de la Classification de Nice et de plusieurs traités, incluant ceux de Madrid et de Singapour
• à l’élimination de certains concepts, dont les signes distinctifs et les marques associées
• à l’ajout de nouveaux motifs d’opposition
• à l’introduction du concept de demandes scindées
• à d’autres changements divers, dont la modification de la durée de protection, l’ajout d’une exclusion en matière de caractéristiques fonctionnelles, etc.
• entrée en vigueur prévue et questions relatives à la mise en œuvre des changements proposés, notamment quant aux pratiques du Bureau des marques et l’effet à prévoir sur les détenteurs.