Le projet de loi fédéral S-4 modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») recevait la sanction royale en juin 2015. Le législateur canadien cherche ainsi à mettre à jour la loi fédérale touchant les renseignements personnels (les « RP ») dans le secteur privé, notamment afin de corriger certaines lacunes du texte original datant déjà de l'année 2000.
Le conférencier analysera les changements ainsi apportés à la LPRPDE et informera les juristes qui doivent conseiller des entreprises des nouvelles règles qui feront désormais partie du contexte législatif canadien en matière de RP. En conséquence, il traitera notamment des sujets suivants :
- le contexte d'adoption de ce projet de loi ;
- la question juridictionnelle et la pertinence continue de la LRPPDE malgré l'existence d'une loi québécoise ;
- ce qui s’applique immédiatement :
- le renforcement des exigences en matière de consentement des individus quant à la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de leur RP (notamment pour s'assurer qu'ils comprennent réellement ce qu'on propose de faire avec leurs RP)
- les pouvoirs accrus du Commissaire, incluant ceux de convenir d'accords de conformité (avec les entreprises délinquantes) et de publier certains renseignements quant aux cas de contravention à la loi qu'il découvre ;
- les divers amendements facilitant la vie des entreprises, dont plusieurs permettant la divulgation de RP (dans le contexte des affaires) sans le consentement de la personne visée ;
- ce qui ne n'appliquera pas immédiatement :
- les dispositions quant à l'obligation pour les entreprises de déclarer les incidents impliquant l'exploitation de failles de sécurité (impliquant des RP) ;
- les dispositions quant à l'obligation de conserver ses registres relatifs aux atteintes aux mesures de sécurité ;
- les nouvelles infractions et pénalités pour les contrevenants en matière de mesures de sécurité ;
- ce que la LPRPDE ne comprend toujours pas malgré le projet de loi S-4 ;
- entrée en vigueur des diverses dispositions du projet de loi ;
- conseils quant à ce que devraient faire les entreprises face aux nouvelles règles de la LPRPDE.