La nouvelle Autorité des marchés publics : ses pouvoirs et ses effets sur les municipalités et les contrats municipaux

Pier-Olivier FradetteChloé FauchonMes Pier-Olivier Fradette et Chloé Fauchon, Lavery Avocats

Québec, 19 mars 2018
Montréal, 23 mars 2018

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Sanctionnée le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics avait d’abord été présentée sous le Projet de loi 108. L’une des mesures principales de la Loi vise à instituer l’Autorité des marchés publics (ci-après l’ « AMP »). Celle-ci aura pour mission de surveiller l’ensemble des contrats publics et d’appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics relatives à l’inadmissibilité des entreprises aux contrats publics et à l’obtention d’une autorisation préalable. Auparavant, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») assumait cette dernière juridiction.

Alors qu’historiquement les municipalités avaient été épargnées de la plupart des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, l’AMP étend sa juridiction sur tous les organismes publics, incluant les municipalités.

Par exemple, l’AMP a des pouvoirs de vérification et d’enquête sur les contrats publics, des pouvoirs d’ordonnances et de recommandation aux organismes publics et des pouvoirs de sanctions sur certains organismes publics. Quels sont les impacts de ces nouvelles dispositions sur l’octroi de contrats pour les municipalités et les entrepreneurs recherchant des contrats municipaux ? Cette formation traitera de ces sujets.

Me Pier-Olivier Fradette oeuvre en droit municipal, en aménagement du territoire et en gestion contractuelle des organismes municipaux. Il représente les municipalités et toute autre personne ayant des intérêts à faire valoir auprès de celles-ci. Il est, notamment, mandaté par les municipalités pour agir à titre d’avocat conseil en vue de soutenir la direction générale et le service d’urbanisme. Il aide ses clients à valider la conformité juridique des décisions et des actions prises au quotidien. Il apporte également le soutien nécessaire pour la planification des projets comportant des enjeux juridiques à court et à long terme en aidant les municipalités à prévenir les obstacles légaux qui peuvent survenir dans le cadre de ces projets. Pour les entreprises, il est consulté pour évaluer, notamment, la conformité des soumissions déposées auprès des municipalités en réponse aux appels d’offres. Dans ce contexte, il peut conseiller les soumissionnaires sur les recours à prendre contre les municipalités en cas d’adjudication d’un contrat à un soumissionnaire non conforme. Il est un conseiller en éthique et déontologie municipale inscrit à la liste proposée par la Commission municipale du Québec. À ce titre, il peut conseiller les élus des municipalités sur les actions et surtout les précautions à prendre pour respecter la Loi, le code d’éthique et la probité voulue en toutes situations. De plus, MFradette est consulté pour interpréter les droits et les obligations des municipalités et des exploitants des carrières et sablières dans le cadre du régime des redevances réglementaires dues aux municipalités pour le transit sur les voies municipales des matières extraites en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Il représente aussi les municipalités et les sociétés devant les instances judiciaires tant en matières municipales que commerciales. Dans le cadre de ses mandats, il prend en charge tous les aspects des mandats litigieux qui lui sont confiés, de la stratégie générale aux plaidoiries devant les tribunaux en passant par la négociation et la préparation des procédures judiciaires nécessaires.

Me Chloé Fauchon est membre du groupe Droit administratif. Elle agit comme procureure et conseillère juridique auprès de plusieurs municipalités et organismes publics. De plus, elle représente des entreprises et des particuliers dans des dossiers où ils sont confrontés aux pouvoirs publics, que ce soit les pouvoirs des municipalités, de l’État sous toutes ses formes ou de tout autre organisme public. Elle oeuvre également dans des dossiers d’enquête publique et administrative. Dans le cadre de ses études de droit, Chloé Fauchon a participé au prestigieux concours de plaidoirie pancanadien Laskin en droit administratif et constitutionnel où son équipe remporta le premier prix : le prix Jeremy Oliver. En tant que finaliste, elle eut la chance de plaider devant l’honorable Ian Binnie, ancien juge à la Cour suprême du Canada. Au cours d’une session universitaire, Chloé fit un stage en droit à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et du ministère de l’Éducation, des Loisirs et des Sports. Au terme de son baccalauréat en droit, elle fut récipiendaire de la Bourse en droit municipal de l’UMQ, l’ADGMQ et la COMAQ pour avoir rédigé un article sur un sujet d’intérêt relatif au milieu municipal et pour l’ensemble de son dossier académique, et de la Bourse du Fonds Pierre-Cimon pour s’être distinguée lors de sa participation au concours de plaidoirie Laskin. Avant de travailler comme étudiante en droit chez Lavery en 2012, elle avait travaillé au sein d’un autre cabinet dans la région du Bas-St-Laurent.

Québec, lundi 19 mars 2018

Inscription et accueil : 8 h 30
Formation : 9 h à 12 h 15

Hôtel Alt Québec
1200, avenue de Germain-des-Prés
Québec (Québec) G1V 3M7

Montréal, vendredi 23 mars 2018

Inscription et accueil : 8 h 30
Formation : 9 h à 12 h 15

Lavery Avocats
1, Place Ville-Marie, 40e étage
Montréal (Québec) H3B 4M4

Formation de 3 heures.

Éditions Yvon Blais est un dispensateur reconnu par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

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Québec, 19 mars 2018

  • Jusqu'au 19 février 2018 : 255 $ par personne
  • Après le 19 février 2018 : 275 $ par personne

Montréal, 23 mars 2018

  • Jusqu'au 23 février 2018 : 255 $ par personne
  • Après le 23 février 2018 : 275 $ par personne

Lois et règlements en matière de marchés publicsPetit-déjeuner inclus. Taxes en sus.

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