Hôtel Intercontinental
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal (Québec) H2Y 3X4

Reconnaissance

3 heures

Cette activité de formation est d'intérêt pour les notaires.
En vertu du nouveau Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, les formations ayant lieu après le 1 avril 2012 ne requièrent pas la reconnaissance de la Chambre des notaires du Québec. Les notaires ont l’obligation d’effectuer 26 heures de formation entre le 1 avril 2012 et le 31 décembre 2013.

À l’ère des communications à haute vitesse, où l’échange et la diffusion d’informations sur soi-même sont de plus en plus facilités grâce au Web, la ligne est mince entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui relève de la sphère publique. Cette formation vous aidera à tracer cette ligne, selon les situations qui peuvent survenir.

Introduction

1. Qu’est-ce que le droit à la vie privée ?

• La Charte canadienne
• La Charte québécoise
• Le Code civil du Québec
• La jurisprudence
• Les composantes
• Les atteintes
• Les limites

2. L’encadrement du respect au droit à la vie privée

• Les lois sur la protection des renseignements personnels
• Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

3. Le consentement

• Le consentement prévu dans les lois
• Le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information
• Les habitudes de navigation
• Le consentement implicite

4. L’expectative de vie privée

• La définition
• La jurisprudence

5. La recevabilité de la preuve

• Les documents technologiques
• Le Code civil du Québec et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
• La jurisprudence

6. L’applicabilité des lois sur les différentes plates-formes

• Facebook
• Google
• Les applications de géolocalisation
• Autres

7. Les deux aspects du droit à la vie privée sur le Net

• Les plates-formes
• L'usage qu'on en fait

Réflexion : protection ou éducation ?

Conclusion

Catherine Morissette est membre du Barreau du Québec depuis mai 2005. Elle a d’abord exercé sa pratique dans un cabinet privé jusqu’à son élection en tant que députée de Charlesbourg à l’Assemblée nationale en mars 2007. Depuis son retour à la pratique du droit en septembre 2009, elle développe une clientèle composée principalement de PME œuvrant en technologies de l’information. Pour ce faire, elle utilise de façon très efficace quelques médias sociaux tels Twitter, Facebook et LinkedIn en plus de tenir un blogue personnel d’informations juridiques. En avril 2011, elle s’est jointe au bureau Lévesque Lavoie, avocats, avec le défi de propulser le cabinet sur le Net. M^e Morissette collabore également au blogue du réputé journal Les Affaires. Elle est régulièrement demandée pour donner des conférences au sujet du droit et du Web.

275 $ par personne

Petit-déjeuner inclus.

Notez que les prix indiqués excluent les taxes applicables.

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