Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - December 2021

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  L’accusé, qui est impliqué activement dans un mouvement contre les mesures sanitaires implantées par le gouvernement, est mis en liberté sous conditions, dont celle de ne pas se trouver dans un rayon de moins de 300 mètres du premier ministre François Legault.

  Dec 21, 2021

  Résumé de décision : R. c. Amalega Bitondo, EYB 2021-419322, C.Q., 18 novembre 2021
  L’accusé, qui est impliqué activement dans un mouvement contre les mesures sanitaires implantées par le gouvernement, est mis en liberté sous conditions, dont celle de ne pas se trouver dans un rayon de moins de 300 mètres du premier ministre François Legault. READ MORE »

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  Lutte contre le tabagisme : une compagnie de théâtre ne peut tolérer que des comédiens fument une cigarette de tabac sur scène durant une représentation théâtrale. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté d'expression artistique.

  Dec 17, 2021

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Théâtre du Trident inc., EYB 2021-419319, C.Q., 9 novembre 2021
  Lutte contre le tabagisme : une compagnie de théâtre ne peut tolérer que des comédiens fument une cigarette de tabac sur scène durant une représentation théâtrale. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté d'expression artistique.READ MORE »

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  Pour avoir agi pour que sa belle-sœur travaille illégalement dans une résidence pour personnes âgées, l’accusée sera absoute inconditionnellement, une fois qu’elle aura fait un don de 3 000 $ à un organisme à but non lucratif offrant un service d'aide aux immigrants.

  Dec 15, 2021

  Résumé de décision : R. c. Kaneza, EYB 2021-419059, C.Q., 5 novembre 2021
  Pour avoir agi pour que sa belle-sœur travaille illégalement dans une résidence pour personnes âgées, l’accusée sera absoute inconditionnellement, une fois qu’elle aura fait un don de 3 000 $ à un organisme à but non lucratif offrant un service d'aide aux immigrants. READ MORE »

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  Les personnes qui prennent soin d'une personne inapte doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d'être accusées de voies de fait. Il est donc dans l'intérêt public de reconnaître que le consentement aux soins implique le consentement à l'emploi de la force nécessaire à ces soins.

  Dec 09, 2021

  Résumé de décision : Warren c. R., EYB 2021-419444, C.A., 30 novembre 2021
  Les personnes qui prennent soin d'une personne inapte doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d'être accusées de voies de fait. Il est donc dans l'intérêt public de reconnaître que le consentement aux soins implique le consentement à l'emploi de la force nécessaire à ces soins.READ MORE »