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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchREAD MORE »
Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.READ MORE »
Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.READ MORE »