All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Cartier) c. Le Manach, EYB 2017-277635 (T.D.P., 1er mars 2017)Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrirREAD MORE »
Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énuméréesREAD MORE »