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Résumé de décision : Syndicat des employé-es de la restauration – CSN c. 9370-4054 Québec inc., T.A.T., 15 novembre 2023.Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.READ MORE »
Résumé de décision : Agence de sécurité Maximum inc. c. Rolland, EYB 2023-536518, C.Q., 13 novembre 2023.Un salarié ayant multiplié après son congédiement les fausses allégations de fraude et de malversations visant son ex-employeur devra payer à celui-ci des dommages-intérêts totalisant 20 000 $.READ MORE »
Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.READ MORE »
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. READ MORE »
Résumé de décision : Sahlaoui c. 2330-2029 Québec inc. (Médicus), EYB 2021-405366, C.A., 1er septembre 2021La Cour d’appel rappelle l’état du droit quant au devoir de loyauté que l’article 2088 C.c.Q. impose au salarié pendant la durée de son contrat de travail et après la fin de celui-ci.READ MORE »