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Résumé de décision : Dancause c. Caron, EYB 2024-540176, C.Q., 8 janvier 2024.La clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.READ MORE »
Résumé de décision : Longpré c. Le Gris, C.S., 6 décembre 2023, EYB 2023-536833Le propriétaire d’un duplex qui, depuis son acquisition de l’immeuble en 2017, tente par tous les moyens de se débarrasser des occupants du logement situé au rez-de-chaussée, une dame de 70 ans et son fils, devra leur payer des dommages-intérêts totalisant près de 69 000 $, en sus de devoir donner suite aux diverses ordonnances prononcées contre lui. READ MORE »
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectiveREAD MORE »
Résumé de décision : André-Bélisle c. Audet, T.A.L., 17 mars 2022Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi au sens de l’article 1968 C.c.Q. et les locateurs fautifs sont condamnés à lui payer les dommages-intérêts totalisant 14 438 $ réclamés, dont 9 600 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. READ MORE »
Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.READ MORE »