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Guindon c. Municipalité d'Huberdeau, EYB 2024-541886, C.S., 23 février 2024.Des dommages-intérêts de plus de 100 000 $ sont octroyés à une retraitée de 63 ans s’étant blessée sérieusement en faisant une chute dans un édifice municipal ainsi qu’à son conjoint.READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Déboires du Boeing 737 MAX : une bonne leçon sur l’importance de l’assurance responsabilité des administrateursREAD MORE »
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Résumé de décision : Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc., EYB 2019-314497 (C.S., 24 juillet 2019)Les responsables d’un glissement de terrain, qui a entraîné le décès de deux travailleurs et a mis en danger la vie d’un troisième, sont condamnés à rembourser les frais occasionnés par l’opération de sauvetage qui a été entrepriseREAD MORE »