L'enfant X, âgée de 15 ans, demande la modification de sa garde pour qu'elle soit confiée à son frère majeur âgé de 22 ans. Actuellement, le père a la garde de X et la mère bénéficie de droits d'accès selon le désir de X. Préalablement, aux termes de l'art. 159 C.c.Q., il faut décider s'il y a lieu d'autoriser X à exercer ce recours. Les parents s'opposent à la demande d'autorisation d'exercer le recours ainsi qu'à la demande principale. Or, il n'y a pas lieu d'accorder à X l'autorisation sollicitée. Il faut faire preuve de grande prudence lorsque vient le temps d'analyser une demande d'autorisation en vertu de l'art. 159 C.c.Q. L'exercice de l'autorité parentale, par définition, provoque des mécontentements ou des inconforts chez le mineur soumis à cette autorité. Bien qu'il s'agisse d'un conflit entre X et ses deux parents, il n'y a pas ici de conflit entre les parents sur un sujet relevant de l'autorité parentale, si bien qu'il faut faire preuve de retenue. Le tribunal ne doit pas devenir le forum devant lequel un enfant conteste des punitions imposées par le parent gardien. Sans minimiser l'importance pour X du conflit qu'elle vit, vu son âge et vu les problèmes qu'elle détaille dans sa demande, il ne s'agit pas d'un cas exceptionnel justifiant l'autorisation demandée. La santé, la sécurité ou l'éducation de X n'est pas en péril.
Ce résumé est également publié dans La référence, le service de recherche juridique en ligne des Éditions Yvon Blais. Si vous êtes abonné à La référence, ouvrez une session pour accéder à cette décision et sa valeur ajoutée, incluant notamment des liens vers les références citées et citant.
Ouvrir une session | Demander un essai gratuit