Le Curateur public appelle du jugement de première instance qui l'a à la fois nommé curateur aux biens et tuteur à la personne. Le jugement rejetait également une requête en homologation d'un mandat d'inaptitude, mais le Curateur public ne remet pas en cause cette conclusion.
Le juge de première instance a choisi d'ouvrir deux régimes de protection distincts après avoir constaté que la majeure était partiellement inapte à prendre soin d'elle-même et totalement inapte à administrer ses biens. Ce faisant, il a commis une erreur de droit. Les dispositions pertinentes du Code civil du Québec traitent de l'ouverture d'un régime de protection. La charge peut être confiée à plus d'une personne. Par ailleurs, le Curateur public peut être nommé curateur ou tuteur. En l'espèce, le juge de première instance aurait dû nommer le Curateur public à la fois tuteur à la personne et aux biens de la majeure inapte. La curatelle est un régime qui impose de nombreuses limitations. Ce régime soumet le majeur inapte à une incapacité générale, sauf pour le consentement aux soins. Le Curateur public a la simple administration des biens du majeur, qu'il soit nommé curateur ou tuteur. Par ailleurs, plusieurs obligations lui incombent en vertu du Cadre d'intervention de qualité pour les personnes représentées par le Curateur public du Québec. Par conséquent, la tutelle aux biens n'offre pas une protection inférieure à la curatelle, pour la majeure.
Le degré d'autonomie doit être au coeur des décisions relatives au choix du régime de protection. Il convient ainsi de prononcer l'ouverture d'un seul régime de tutelle, plutôt que deux régimes distincts. L'appel est accueilli à cette fin.
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