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L'OPIC se refuse à correspondre avec les agents de marque de commerce à l'étranger

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
L'OPIC se refuse à correspondre avec les agents de marque de commerce à l'étranger

Comme il se doit, la nouvelle mouture de la Loi sur les marques de commerce (la «LMC») s'accompagne d'un règlement d'application qui a, lui-aussi, été fortement mis à jour. Ces changements impliquent une difficulté inhabituelle pour les entreprises étrangères, que les praticiens ont intérêt à connaître.

L'un des changements qui ne m'avait pas encore frappé à ce sujet a trait au fait qu'en vertu du nouveau règlement, lorsqu'une demande internationale applicable au Canada provient de l'étranger, le Bureau des marques de commerce canadien n'a PAS à correspondre avec un agent de marque de commerce étranger, fût-il celui qui a déposé la demande en question.

C'est donc dire que lorsqu'une demande entrant par l'entremise de Madrid est déposée en visant le Canada comme l’un des pays auxquels elle s’étendra, l'OPIC se limitera généralement à correspondre ensuite à son sujet avec le détenteur de la marque lui-même, par opposition à son agent de marque.

Pour amoindrir un peu les problèmes éventuels que cela pourrait créer (le pensez-vous ?), l'OPIC enverrait néanmoins une lettre de courtoisie aux agents étrangers, lors du dépôt de toute nouvelle demande sous le Protocole de Madrid et visant le Canada, les avisant de l'existence de cette règle canadienne.

Par opposition à ce cas de figure, si le requérant nomme un agent canadien au moment de déposer sa demande en vertu du Protocole de Madrid, l’OPIC n’aura aucune réticence à communiquer avec cet agent situé au Canada, comme à l’habitude.

Nonobstant ce qui précède, notons à ce sujet que la mécanique prévue par le Protocole de Madrid implique qu’une partie des communications sortantes de l’OPIC aux sujet de ces demandes (dont les confirmations de refus provisoires) iront vers le Bureau international et non vers les requérants eux-mêmes. En temps normal, l’agent étranger au dossier recevra donc les avis principaux requis quant à une demande déposée à l’étranger, de la part du Bureau international lui-même. Il demeure néanmoins des circonstances, pendant le processus, où un agent étranger pourrait vouloir recevoir les avis que l’OPIC expédiera au détenteur de la marque.

Est-ce une opportunité pour les praticiens canadiens de se rendre pertinents auprès de leurs collègues à l’étranger ?

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About the Author

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis près de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

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