Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - mai 2021

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  Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.

  13 mai 2021

  Résumé de décision : Vera Camacho c. R., C.A., 29 avril 2021.
  Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.Plus >

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  Enseignements et application en droit disciplinaire de l’arrêt Jordan

  13 mai 2021

  Par M^e Alexandre Boisclair
  Enseignements et application en droit disciplinaire de l’arrêt JordanPlus >