Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >
Résumé de décision : Droit de la famille — 22741, C.S., 28 avril 2022.Le comportement aliénant adopté par le père constitue une faute qui engage sa responsabilité civile. Il est condamné à verser la somme de 30 000 $ en dommages-intérêts à la mère.Plus >
Par Me Johara ObaïdL’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfantsPlus >
Résumé de décision : Protection de la jeunesse - 21749, EYB 2021-383024, C.Q., 2 mars 2021.En incendiant volontairement le domicile familial et en occasionnant ainsi d'importantes blessures à l’enfant, la mère a compromis la sécurité et le développement de celle-ci par la commission de sévices corporels au sens de l'art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.Plus >
Résumé de décision : Droit de la famille — 202173, C.S., 27 novembre 2020.Dans le cadre de la détermination des modalités de garde d'une jeune enfant, le tribunal souligne l'évolution de la société à de nouvelles réalités et l'absence de poids que doivent avoir dans la prise de décision les stéréotypes et les stigmates liés à la santé mentale d'un des parents ou à son orientation sexuelle, lorsqu'il n'y a aucun impact sur ses capacités parentales.Plus >