Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit international

Nouvelles récentes

Un tribunal américain confirme que Google n’a pas à se plier à l’ordonnance canadienne rendue dans l’affaire Equustek
29 novembre 2017
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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Art. 3088 du Code civil
12 octobre 2016
En consultant la dernière édition du Code civil du Québec publiée par le Centre Paul-André Crépeau et les Éditions Yvon Blais, on peut constater que l’article 3088, alinéa 2 de ce code a fait l’objet d’une modification importante, et on peut se demander si le législateur en a bien anticipé tous les effets.
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Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du Québec
20 avril 2016
Résumé de décision : Instrubel, n.v. c. Ministry of Industry of The Republic of Iraq, EYB 2016-263573 (C.S., 21 mars 2016)
Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du QuébecPlus >