Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la santé

Nouvelles récentes

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  Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.

  31 août 2023

  Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.
  Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.Plus >

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  Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.

  18 avril 2023

  Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.
  Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.Plus >

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  Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.

  23 février 2021

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roussil-Chabot, C.Q., 8 février 2021, EYB 2021-374438
  Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.Plus >

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  Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.

  9 décembre 2020

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.
  Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.Plus >

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  L’entreprise de construction défenderesse est déclarée coupable d’avoir, en mai 2020, commis une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en contrevenant à l’article 51(5) de cette loi, en exposant ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19. Une amende de 1 752 $ plus les frais lui est imposée.

  7 décembre 2020

  Résumé de décision : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 8653631 Canada inc., C.Q., 12 novembre 2020.
  L’entreprise de construction défenderesse est déclarée coupable d’avoir, en mai 2020, commis une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en contrevenant à l’article 51(5) de cette loi, en exposant ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19. Une amende de 1 752 $ plus les frais lui est imposée.Plus >