Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Nouvelles récentes

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  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.

  17 avril 2024

  Résumé de décision : Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres, EYB 2024-543595, C.A., 21 mars 2024
  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.Plus >

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  Une femme âgée a été privée de tous ses biens et de tous ses droits par une connaissance, laquelle s’est fait aider par une travailleuse sociale et un avocat pour l’isoler et la traîner de force dans une résidence pour personne âgée, ce qui vaut à ceux-ci une condamnation au paiement d'une indemnité de 300 000 $ pour préjudice moral et matériel et d'une somme de 300 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  7 mai 2020

  Résumé de décision : Succession de V.P. c. A.O., C.S., 16 avril 2020
  Une femme âgée a été privée de tous ses biens et de tous ses droits par une connaissance, laquelle s’est fait aider par une travailleuse sociale et un avocat pour l’isoler et la traîner de force dans une résidence pour personne âgée, ce qui vaut à ceux-ci une condamnation au paiement d'une indemnité de 300 000 $ pour préjudice moral et matériel et d'une somme de 300 000 $ en dommages-intérêts punitifs.Plus >

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  Le demandeur, conscient des rechutes récurrentes que lui fait vivre son trouble bipolaire dont les répercussions sont souvent importantes et lors desquelles il refuse les traitements requis par son état, ne peut obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection préventive

  11 juillet 2019

  Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et Jo.J., EYB 2019-312882 (C.S., 9 mai 2019)
  Le demandeur, conscient des rechutes récurrentes que lui fait vivre son trouble bipolaire dont les répercussions sont souvent importantes et lors desquelles il refuse les traitements requis par son état, ne peut obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection préventivePlus >

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  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ans

  3 avril 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 19400, EYB 2019-308770 (C.S., 14 mars 2019)
  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ansPlus >

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  Commentaire sur la décision Estate of Troster Markus – L’interprétation d’une clause testamentaire : legs particulier ou fiducie ?

  30 avril 2018

  Par Antoine Aylwin, CIPP/C, associé chez Fasken, S.E.N.C.R.L.
  Commentaire sur la décision Estate of Troster Markus – L’interprétation d’une clause testamentaire : legs particulier ou fiducie ?Plus >