La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnés ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnés ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire

Les médias rapportent que la Cour suprême du Canada publiait récemment une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d’accès Internet (dont Rogers) quand une société qui possède les droits quant à une œuvre piratée sur Internet lui demande du travail pour identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Après des différences d’opinion entre les tribunaux jusqu’à maintenant, le plus haut tribunal du pays tranche : oui, quand les FAI doivent identifier leurs usagers à la suite d’une ordonnance judiciaire, ils peuvent exiger des frais pour faire le travail.

Grosse déception chez les producteurs de films (notamment) qui voient là un obstacle de plus à affronter dans leur lutte au piratage de leurs œuvres. Les sociétés productrices de films alléguaient que les FAI devraient fournir l’information gratuitement quand un tribunal a ordonné qu’on divulgue quel client utilisait telle adresse IP au moment d’un acte de piratage à partir de celle-ci. Eh non, de dire la Cour suprême : les FAI peuvent exiger des frais pour le travail requis chez eux pour trouver l’identité des abonnés en question.

Jusqu’à présent, Rogers avait adopté la position qu’elle devrait pouvoir exiger 100 $ l’heure pour le temps de son personnel passé à identifier ainsi des usagers pour le compte de productrices de films. Ce sera maintenant à la Cour fédérale de trancher quant au montant que les FAI peuvent exiger pour identifier un défendeur dans une telle poursuite. Selon la réponse, le fait de poursuivre un lot de plusieurs milliers d’abonnés simultanément (comme on l’a fait dans l’affaire Voltage) pourrait dorénavant s’avérer économiquement non viable.

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