Le traité de libre-échange de l'USMCA changera un peu de tout en matière de PI au Canada, dont la durée de protection en matière de droits d’auteur

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Le traité de libre-échange de l'USMCA changera un peu de tout en matière de PI au Canada, dont la durée de protection en matière de droits d’auteur

Le nouveau traité de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique (l’« USMCA ») entraînera une foule de changements au droit canadien en matière de propriété intellectuelle (la « PI »). Le nouveau traité forcera en effet le Canada à adopter plusieurs règles s’approchant des règles américaines en matière de biens intangibles.

  • Fait majeur, la durée de protection des œuvres en droit d’auteur passera à une durée calculée sur la vie de l’auteur + 70 ans, etc. On ajoutera ainsi 20 ans à la durée des protections actuelles. L’USMCA prévoit aussi ajouter à notre Loi sur le droit d’auteur (« la LDA ») une protection (équivalente au « Safe Harbor » américain) pour les fournisseurs d’accès Internet (les « FAI »), pourvu qu’ils réagissent rapidement une fois avisés d’un problème de contrefaçon par un de leurs abonnés. Les règles obligeront aussi les FAI à adopter une politique les autorisant à résilier l’abonnement des abonnés qu’on pincera à répétition pour des questions de contrefaçon. Cela mis à part, on précisera dans la LDA que les FAI n’ont aucune obligation de surveiller leur réseau pour empêcher les usagers de s’adonner au piratage d’œuvres.
  • Pour les brevets d’invention, on introduira des ajustements à la durée de protection pour compenser certains délais qui seraient attribuables à l’office de PI pendant le traitement des demandes. Ce sera particulièrement le cas quand une demande traîne pendant cinq ans ou plus avant de parvenir à l’enregistrement. C’est, semble-t-il, déjà le cas aux États-Unis, mais pas au Canada.
  • Pour ce qui est des marques de commerce, bien que notre Loi sur les marques de commerce (« la LMC ») s’avère généralement adéquate pour respecter ce que requiert l’USMCA, certains changements s’imposeront néanmoins. Le premier sera de devoir introduire en droit canadien le concept des « marques collectives », en plus de protections nouvelles pour les noms de pays et les marques notoires. D’autres changements pourraient aussi se révéler nécessaires, notamment pour éviter la discrimination envers les sociétés étrangères, comme dans le cas des marques officielles, par exemple. On devra aussi ajouter une possibilité pour les détenteurs de marque soupçonnant une cargaison de biens contrefaits, d’en demander l’interception en transit (par ex. à la frontière), sans nécessairement en attendre l’arrivée dans un port canadien, par exemple.
  • Toujours au sujet des marques de commerce, le plus gros changement à venir est celui de l’ajout au droit canadien d’un régime de dommages préétablis (« statutory damages », en anglais), un mécanisme qui existe actuellement ici seulement en matière de droit d’auteur. C’est une grande nouveauté pour le droit des marques. Notre LMC devra ainsi être amendée pour dorénavant y inclure la possibilité pour un détenteur de marque contrefaite par un tiers de le poursuivre sans devoir quantifier l’ampleur de son préjudice. Dans ce genre de poursuite, la loi prévoira sans doute une fourchette de dommages-intérêts que les tribunaux pourront octroyer en cas de contrefaçon, évitant ainsi l’obligation des requérants de prouver l’ampleur de leur préjudice.
  • Le traité obligera aussi le Canada à modifier ses règles en matière d’indications géographiques, un concept auquel les Américains sont généralement défavorables, particulièrement à comparer avec les Européens. Les amendements qui seront requis à la suite de l’USMCA restreindront généralement la possibilité d’obtenir une protection pour les indications, entre autres en favorisant les objections éventuelles par des tiers.
  • Finalement, l’USMCA comprend aussi l’obligation d’assurer la protection adéquate des secrets commerciaux, ce qui peut se faire à l’échelle du pays ou par des règles au niveau des provinces (comme c’est actuellement le cas, en pratique). Le régime que prévoit le nouveau traité à ce sujet découlerait des modalités du Defend Trade Secrets Act américain. Ces préalables pourraient ou non exiger des amendements au droit canadien, entre autres en matière de criminalisation du vol de secrets commerciaux. Ce sera à voir.

Selon les articles, le traité donnera généralement quelques années au Canada (par ex. deux ou quatre) pour adapter ses lois afin d’y inclure les éléments nouveaux qui seront requis par l’USMCA, une fois qu’il aura été formellement adopté.

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