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On propose de nouveaux amendements à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
On propose de nouveaux amendements à la <em>Loi sur les marques de commerce</em>, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produits

On déposait le 31 mai dernier un autre projet de loi visant à modifier la Loi sur les marques de commerce (la « LMC »), cette fois en rapport avec l’éventuel traité révisé de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique : le projet de loi C-100. Eh oui, malgré le fait que la LMC a été modifiée par trois projets de loi récemment, on surenchérit, par suite de l’annonce en novembre 2018 de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique (l’« Accord »), surnommé l’ACEUM.

La Loi, qui porte sur la mise en œuvre de l’Accord, viendrait modifier plusieurs lois, dont :

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Loi sur la concurrence
Loi sur le droit d’auteur
Code criminel
Loi sur la taxe d’accise
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi sur les engrais
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les grains du Canada
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Loi sur les marques de commerce
Loi sur Investissement Canada
Loi sur les douanes
Loi sur l’arbitrage commercial
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Loi sur la radiodiffusion
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Loi sur les banques
Loi sur les sociétés d’assurances
Tarif des douanes
Loi sur les produits antiparasitaires

Ce projet de loi viendrait notamment apporter un petit nombre de modifications à la LMC, pour mettre en œuvre des éléments inclus dans le traité annoncé en novembre 2018 et touchant les marques. Ces modifications comprennent :

  • Présomption qu’un importateur de produits marqués (non autorisé à ce faire par le détenteur de la marque) a contrefait la marque en question (c.-à-d. l’art. 20 LMC). On limite cette règle aux marque identiques enregistrées. À noter qu’on limite aussi cette présomption aux véritables importateurs commerciaux, en évitant d’appliquer cette  nouvelle règle à une personne qui apporte un article dans ses bagages, par exemple. On comprend que la nouvelle règle aiderait les entreprises aux prises avec des problèmes de piratage de marque. À l’inverse, par contre, on peut déjà voir la possibilité que cette règle soit appliquée dans les cas d’importation parallèle (marché gris), puisque les acheteurs de produis étrangers les importeront généralement sans autorisation du détenteur de la marque. La LMC vient déjà d’être amendée pour prévoir que l’importation en soi puisse constituer de la contrefaçon, mais on viendrait ici faciliter les recours éventuels à ce sujet.
  • Élimination de l’exception des biens transitant seulement par le Canada, par rapport aux biens importés. On considérerait dorénavant que tout bien en sol canadien a été importé, peu importe que ce soit momentané, comme la marchandise en transit ou transbordée sous la surveillance de la douane. Si le conteneur entre en territoire canadien, on pourrait alors appliquer les dispositions de la LMC quant aux marques, par exemple si on sait qu’elle contrefait ici la marque d’une partie.

On note au passage que plusieurs éléments contenus dans l’Accord et touchant les marques de commerce n’ont pas été inclus dans ce projet de loi. Cela comprend la création de dommages préétablis quant aux marques, la criminalisation du piratage de marque et la protection législative des marques notoires.

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