Guide pratique de la société de consommation

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89635-990-5
Type de produit : Livre
Nombre de pages : 404
Nombre de volumes : 1
Reliure : Couverture souple
Date de publication : 2013-11-27
Éditeur : Éditions Yvon Blais
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Description

La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle.

La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation.

Bien que la Loi sur la protection du consommateur confère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend.


APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION

  • 1 - Fonction de la loi
  • 2 - Application
  • 3 - Équilibre
  • 4 - Aperçu

PARTIE I - LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LA LOI

  • 5 - Sommaire

A - L'étendue des droits du consommateur

  • 6 - Source
  • 7 - Ordre public
  • 8 - Formalisme contractuel - présentation des contrats de consommation
  • 9 - Formalisme contractuel - contenu des contrats de consommation
  • 10 - Protection quant à l'exactitude des prix
  • 11 - Protection conférée par la L.p.c. : un ensemble de dérogations au droit commun
  • 12 - Protection dans les transactions courantes
  • 13 - Protection quant à la teneur des représentations durant la phase de formation du contrat de consommation
  • 14 - Protection quant à l'équité de l'entente
  • 15 - Protection dans le temps
  • 16 - Protection durant l'exécution des obligations
  • 17 - Protection de l'artisan dans l'exercice de son art, de son métier ou de sa profession
  • 18 - Protection dans le choix des recours et des moyens procéduraux
  • 19 - Office de protection du consommateur
  • 20 - Organismes de protection des droits des consommateurs
  • 21 - Justice contractuelle

B - Histoire d'une nécessité : le besoin de protection

  • 22 - Genèse de la société de consommation
  • 23 - Accroissement du commerce
  • 24 - Transformation des traditions
  • 25 - L'État au secours du consommateur
  • 26 - Les premiers enjeux de la Loi de la protection du consommateur : crédit, vente itinérante et exploitation
  • 27 - Raisons de la protection - dénominateur commun
  • 28 - Philosophie de la notion de lésion en droit de la consommation

C - Les mécanismes judiciaires de résolution des conflits en droit de la consommation

  • 29 - Accès aux tribunaux et aux modes de règlement des litiges
  • 30 - Exercice des droits des parties en droit de la consommation
  • 31 - Compétence - Division des petites créances
  • 32 - Division des petites créances - Représentation
  • 33 - Division des petites créances - Procédure et étapes
  • 34 - Division des petites créances - Dépôt de la demande
  • 35 - Division des petites créances - Contestation de la demande
  • 36 - Division des petites créances - Procès
  • 37 - Division des petites créances - Révision judiciaire
  • 38 - Compétence - Recours collectifs
  • 39 - Compétence - Recours individuels - Cour supérieure
  • 40 - Compétence - Recours individuels - Cour du Québec
  • 41 - Compétence - Recours individuels - Cour suprême du Canada
  • 42 - Compétence - Injonctions
  • 43 - Compétence - Matières pénales - Infractions
  • 44 - Compétence - Matières pénales - Procédure
  • 45 - Résolution des conflits

D - Les pratiques interdites et la présomption absolue de préjudice

  • 46 - Détermination de l'étendue de la protection
  • 47 - L'arrêt Time et les représentations fausses ou trompeuses
  • 48 - Méthode d'analyse de l'impression générale
  • 49 - Impression générale
  • 50 - Sanction en cas d'exercice d'une pratique interdite
  • 51 - Intérêt pour agir
  • 52 - Formation du contrat
  • 53 - Présomption de préjudice
  • 54 - Application de la présomption
  • 55 - Non-respect d'une règle de formation ou d'une exigence de forme

PARTIE II - L'ENCADREMENT DE LA PROTECTION

  • 56 - Limites à la protection

A - L'équilibre recherché par la L.p.c

  • 57 - Société de consommation
  • 58 - Intérêts des parties prenantes
  • 59 - Rétablissement de l'équilibre : à la recherche du juste milieu
  • 60 - Commerce de détail
  • 61 - Équilibre idéal
  • 62 - Liberté d'expression
  • 63 - Protection des commerçants

B - Cas de non-application de la L.p.c.

  • 64 - Contexte
  • 65 - Exclusion partielle des contrats d'assurance, de rente, de vente d'électricité ou de gaz
  • 66 - Contrats d'assurance et de rente
  • 67 - Contrats de vente d'électricité et de gaz
  • 68 - Contrats soumis à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
  • 69 - Survol de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
  • 70 - La L.p.c. et le consommateur immobilier
  • 71 - Les mesures protectrices du consommateur immobilier en vertu de la L.p.c.
  • 72 - Interprétation jurisprudentielle des exclusions applicables au consommateur immobilier
  • 73 - Interaction de la L.p.c. avec d'autres outils législatifs de protection du consommateur immobilier
  • 74 - Protection du consommateur immobilier par la voie des plans de garantie
  • 75 - Exemption d'application de la L.p.c. à certains contrats de crédit hypothécaire

C - Moyens de défense

  • 76 - Encadrement des droits
  • 77 - Nécessité d'être un consommateur
  • 78 - Nécessité de transiger avec un commerçant
  • 79 - Le cas particulier des artisans
  • 80 - Applicabilité des règles de droit commun
  • 81 - Applicabilité des règles de droit commun / vices cachés
  • 82 - Applicabilité des règles de droit commun / prescription et autres délais
  • 83 - Applicabilité des règles de droit commun / preuve
  • 84 - Applicabilité des règles de droit commun / dommages
  • 85 - Défaut du consommateur d'informer le commerçant de son changement d'adresse
  • 86 - Démonstration d'une absence de préjudice
  • 87 - Défauts de forme
  • 88 - Contenu intellectuel du contrat
  • 89 - Contenu des avis transmis par les commerçants
  • 90 - Pratique interdite et absence de préjudice
  • 91 - Responsabilité limitée du cessionnaire
  • 92 - Maintien des engagements contractuels librement assumés
  • 93 - Enrichissement injustifié
  • 94 - Non-applicabilité de la présomption absolue de préjudice
  • 95 - Renversement de la présomption de l'article 253 L.p.c.
  • 96 - Écoute des doléances du consommateur
  • 97 - Bonne foi du consommateur
  • 98 - Nécessité d'un contrat
  • 99 - Caractère approprié du recours du consommateur
  • 100 - La lésion : nécessité d'une disproportion ou d'une

À propos de l'auteur

Associé au cabinet Lavery, avocats, Me Luc Thibaudeau exerce en droit commercial. Il représente une clientèle composée de corporations, sociétés commerciales, institutions financières, chaînes de commerces de détail et intervenants du milieu du divertissement. Il les assiste dans des dossiers de natures variées ayant trait à leurs opérations commerciales.

Au fil des ans, Me Thibaudeau a développé une expertise considérable dans les domaines du droit de la consommation, du commerce de détail et du commerce électronique. Reconnu comme l’un des plus éminents avocats québécois en droit de la consommation, il a participé à la réforme de la Loi sur la protection du consommateur, processus enclenché en 2006, et préside depuis trois ans le Comité sur la protection de consommateur du Barreau du Québec.

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