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Les formulaires et entrevues pré-embauche : jusqu'où l'employeur peut-il aller ?

Ann Sophie Del Vecchio

Me Ann Sophie Del Vecchio, Loranger Marcoux

Qu’en est-il du droit d’un employeur d’effectuer une enquête pré-embauche portant sur le dossier de crédit d’un employé potentiel ? Qu’en est-il, également, du droit de l’employeur de procéder à une telle enquête en matière d’antécédents judiciaires ?

Qu’il suffise également de penser aux formulaires médicaux pré-emploi : est-il légal de procéder ainsi et, le cas échéant, quelle est la limite à ne pas franchir ? Qu’en est-il, au surplus, de la décision de l’employeur de refuser d’embaucher un candidat en raison des résultats obtenus suivant ces enquêtes ou suivant l’analyse des réponses fournies au formulaire médical ?

Dans le cadre de ce webinaire, la formatrice aborde ces questions à la lumière des lois applicables en cette matière et des récentes décisions rendues par les tribunaux québécois.

Ann Sophie Del Vecchio est diplômée de la faculté de droit de l’Université de Montréal. Avant de se joindre à Loranger Marcoux en 2007, elle œuvrait auprès du Tribunal des droits de la personne à titre d’avocate et de stagiaire. Dans le cadre de sa pratique, elle conseille les employeurs dans les différents domaines des relations du travail et du droit de l’emploi. Compte tenu de son expertise en droit de la personne, elle est couramment appelée à donner des avis juridiques en matière d’accommodements raisonnables. De plus, elle conseille les employeurs eu égard à la planification stratégique de leurs ressources humaines, la restructuration de leur entreprise et la gestion des conflits de travail. Elle est également porte-parole dans le cadre de négociations collectives avec les syndicats. Aussi, elle représente les entreprises devant les tribunaux judiciaires et administratifs, y compris au moment des recours relatifs à l’application de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Plus particulièrement et ce, depuis 2013, Me Del Vecchio concentre une partie de sa pratique au développement des affaires du cabinet et au rayonnement de celui-ci. À ce titre, elle s’assure par différents moyens de fidéliser les clients actuels, prend en charge le marketing du cabinet à l’externe et coordonne les efforts internes à cet égard.

26 mars 2013

95 $ par personne

1 h 30

Une attestation de participation sera remise aux participants.

Cette activité est accréditée par l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec.

Les avocats doivent conserver les pièces justificatives confirmant leur participation à une activité de formation pendant une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue (art. 9, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats - Décision, (2019) 151 G.O. II, 783 [B-1, r. 12.1]).

La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans pour les notaires (art. 7, Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, chapitre N-3, r. 9.1).

Les achats de webinaires ne peuvent être annulés. Dans le cas où vous ne pouvez assister à un webinaire en direct, vous pouvez, par la suite, visionner l'enregistrement de la conférence, et ce, jusqu'à un maximum de 5 fois.