Dans ce webinaire, Me Bryan-Éric Lane traitera de la prescription en matière de recours pour vices cachés.
- Quand débute le délai de prescription en matière de vices qui apparaît graduellement ?
- Quand la prescription sera-t-elle interrompue ?
- Quel est l'impact de l'indivisibilité de la garantie légale au niveau de la prescription ?
Me Lane traitera également de l'incidence de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en matière de vices cachés, notamment au niveau de l'impact d'une libération d'un vendeur failli à l'égard d'une réclamation pour vices cachés se rapportant à une propriété immobilière qu'il a vendue avant sa faillite.
- Est-ce qu'un vendeur de mauvaise foi peut se libérer/dégager de sa responsabilité envers son acheteur en faisant simplement faillite ?
- Que faire si jamais un vendeur poursuivi fait faillite pendant les procédures ?
- Est-il possible de poursuivre ses procédures malgré la réception d'un avis de surseoir ?
Me Lane traitera de cas de jurisprudence qui ont traité des questions qui précèdent.