All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
N. (K.) c. L. (D.), sub nom. Droit de la famille – 162251, EYB 2016-270015 (C.A., 2 septembre 2016)La nullité du contrat de vie commune signé par les parties est confirmée, le consentement de monsieur ayant été vicié par la crainte des représailles dont madame le menaçaitREAD MORE »
T. (M.) v. F. (A.), sub nom. Droit de la famille – 161961, EYB 2016-269028 (C.A., 8 août 2016)Une mère est autorisée à déménager avec les enfants au Liban. Les craintes du père relativement à la sécurité du pays et aux attentats terroristes sont non fondéesREAD MORE »