Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - 2015

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  Un non-voyant accompagné de son chien-guide s’étant vu refuser l’accès à la section principale d’une discothèque obtient une indemnité de 2 500 $

  24 avril 2015

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard), EYB 2015-250130 (C.A., 1er avril 2015)
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  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise

  4 février 2015

  Résumé de décision : R. c. Croizer, EYB 2014-246241 (C.Q., jugement rendu séance tenante le 11 décembre 2014 et motifs écrits publiés le 18 décembre 2014)
  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permisePlus >

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  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnement

  7 janvier 2015

  Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)
  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnementPlus >